Circonscription 17A Wagram
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Devoir de réserve, secret professionnel, obligation de discrétion

logo justice Mise au clair des différentes notions

Les agents de la fonction publique sont soumis à des règles de déontologie dont certaines sont définies par la loi et d’autres sont des créations jurisprudentielles.

L’essentiel de ces obligations est fixé par  la loi du 13 juillet 1983, dite « loi Le Pors » (loi n°83-634) sur le statut du fonctionnaire  et la loi du 20 avril 2016 (loi n°2016-483) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Les obligations créées par la jurisprudence : l’obligation de réserve ou devoir de réserve

Fondement 

 Cette obligation a été définie  par la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de sauvegarder l’image d’impartialité et de neutralité des services publics.

 Principe

Tout agent public doit faire preuve de retenue et de mesure dans la manifestation de ses opinions personnelles.

Ainsi, il ne doit pas utiliser ses fonctions à des fins politiques et doit s’abstenir de tout comportement, même extérieur au service, de nature à compromettre la confiance du public à l’égard du service.

 La  liberté d’opinion du fonctionnaire, reconnue expressément par l’article 6 de la loi de  1983, reste entière, seule l’expression publique de celle-ci est limitée par le devoir de réserve.

Intensité

L’intensité de l’obligation de réserve varie en fonction de divers critères :

- la nature des missions.

 Elle est beaucoup plus stricte pour les  hauts fonctionnaires (préfets, ambassadeurs) ou pour certains statuts (magistrats, militaires, policiers).

-  les circonstances dans lesquelles dans lesquelles un agent a manifesté ses opinions (un responsable syndical agissant dans le cadre de son mandat a « les coudées plus franches » que son collègue sans fonction représentative)

- la publicité donnée aux propos (publication dans un journal local, apparition au journal télévisé de 20h…)

- les formes de l’expression (termes injurieux, outranciers…)

- L’impact sur les usagers et administrés

- Tout autre élément de contexte (période électorale…)

 Champ d’application

Si elle concerne surtout les fonctionnaires d’autorité, l’obligation de réserve s’applique aussi aux autres agents.

Ainsi une décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 1993 admet que soit sanctionnée au titre d’un manquement à son devoir de réserve une chargée de mission auprès d’un préfet qui avait vivement critiquée le discours d’un Premier Ministre en publiant des communiqués dans des journaux par l’intermédiaire d’une association dont elle était présidente.

Les obligations inscrites dans une loi

Il s’agit essentiellement des articles 26, 27 et 28 de la loi du 3 juillet 1983 qui n’ont pas été modifiés par la loi du 20 avril 2016.

1. Le secret professionnel : article 26

Fondement 

Aux termes de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le Code Pénal ».

Un agent public ne doit pas divulguer des informations nominatives dont il a connaissance (informations  relatives à la santé, au comportement, à la situation familiale).

Levée

Le secret professionnel peut être levé :

- sur autorisation de la personne concernée

- pour assurer la protection de la personne concernée, dans les conditions prévues par la loi

- préserver la santé publique, l’ordre public ou le bon  déroulement des procédures judiciaires

- pour répondre aux demandes de l’administration fiscale ou du Défenseur des droits

Sanctions

La révélation des secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d’emprisonnement (un an) et d’amende (15 000€).

2. L’obligation de discrétion : article 26

Principe

Elle est distinctement dans l’article 26 de la loi de 1983.

Elle se définit comme la défense faite aux agents de révéler tout fait, document ou information relatifs à leur administration et à leur mission.

Elle concerne tous les documents non communicables aux usagers.

Son champ d’application spécifique est différent de l’obligation de réserve et du secret professionnel.

Cette obligation peut être levée par décision expresse de l’autorité  hiérarchique.

Article écrit par Vesna GRASSET, directrice de l'école maternelle des Renaudes
et Anne VAN DE PORT, directrice de l'école maternelle des Tapisseries.