Circonscription 17A Wagram

une organisation apprenante

La pyramide des textes législatifs
Résumé

logo justice Rappel des types de textes de lois et de leur hiérarchie

Chapeau

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Contenu

Pyramide des textes

Il existe plusieurs types de lois, la pyramide des textes permet de visualiser ces types de textes et leur hiérarchie. Au sommet se situe la Constitution.

Un texte de rang inférieur ne peut, en aucun cas, contredire un texte de rang supérieur.

pyramide des textes

La constitution

Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l'organisation et le fonctionnement de l'Etat.

La loi

Les lois sont des règles écrites et générales votées selon la procédure législative par le parlement (Assemblée Nationale et Sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du Parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du Gouvernement (projet de loi). Elle s'impose à tous dès lors qu'elle a été promulguée par un décret présidentiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d'être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel.

Le décret

Il s'agit d'un acte réglementaire signé soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre. Les décrets dits "décrets en Conseil d'Etat", ne peuvent pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Les décrets sont souvent pris en application d'une loi qu'ils précisent. Ils peuvent être complétés par  arr^tés ministériels.

L'arrêté

C'est une décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une exploitation ou une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres(arrêtés ministériels), par les préfets(arrêtés préfectoraux) ou les maires(arrêtés municipaux).

La circulaire

La circulaire est une instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. Bien que juridiquement dépourvue de force obligatoire vis-à-vis des tiers, les circulaires jouent un rôle majeur dans le fonctionnement de l'administration.

Vesna GRASSET, directrice de l'école maternelle des Renaudes