LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

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Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise, et pour partie au CFA.

 Il se présente sous la forme d’un document CERFA FA 13a et précise le diplôme préparé, la durée du contrat, le salaire. Une notice explicative CERFA FA14a accompagne le contrat-type.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences  ou à l'unité départementale de la Direccte compétente .

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence ou la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC dont le montant varie en fonction de l’âge de celui-ci et augmente au passage en année supérieure de formation :

Rémunération minimale nette en % du SMIC
Age
16-17 ans
18-20 ans
21-25 ans
26 ans et plus
1ère année
27 %
43 %
53 %
100 %
2ème année
39 %
51 %
61 %
100 %
3ème année
55 %
67 %
78 %
100 %

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Aucune cotisation salariale n'est prelevée du salaire brut de l'apprenti dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 228 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
Dans ces conditions, le salaire brut est donc égal au salaire net.
Les montants des salaires sont majorés à compter du premier mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18, 21 ou 25 ans, et au jour du passage en année supérieure.

Attention : certains secteurs comme le Bâtiment et Travaux Publics, la Pharmacie,la Coiffure ... prévoient des taux de rémunération plus élevés. 

En cas de formation complémentaire (Mention Complémentaire, diplôme connexe), le salaire de l'apprenti est majoré de 15 points par rapport aux pourcentages afférents à la dernière année de la durée de formation. 
Pour les apprentis du secteur public, le salaire est majoré de 10 points pour une formation de niveau 4 (Baccalauréat), et de 20 points pour une formation de niveau 5 et plus (à partir du BTS).

   Lien vers le simulateur de calcul du salaire des apprentis du portail de l'Alternance du  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Le gouvernement a mis  en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n°2020-1084 du 24 août 2020).

Sont éligibles les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021

Le montant de cette aide financière est de :

  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 euros pour un apprenti de plus de 18 ans.

à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

L'aide unique :

Sous certaines conditions, l’employeur qui recrute un apprenti reçoit une aide unique.

Cette aide s'adresse aux entreprises, de moins de 250 salariés, qui concluent un contrat en apprentissage pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre de niveau inférieur ou égal au bac.

Le montant de cette aide :

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par l’opérateur de compétences (Opco), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

 

L’exonération de tout ou partie des cotisations sociales :

  • Les employeurs d'apprentis bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic par an..

  • La réduction générale s’applique sur les cotisations et contributions patronales :

    • d’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
    • d’allocations familiales ;
    • d’accidents du travail ;
    • de Fnal ;
    • de solidarité autonomie(CSA) ;
    • de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco) depuis le 1er janvier 2019 ;
    • d’assurance chômage (taux à 4,05 %) depuis le 1er octobre 2019

Lien vers  le portail de l'URSSAF sur l'exonération.