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Le code de procédure pénale (article 40) rend obligatoire pour le fonctionnaire l’information du procureur de la République quand il a connaissance d’un crime ou d’un délit. Février 2008

Modalité de retenue sur la rémunération.

Depuis le 1er février 2007, les élèves et les adultes ne peuvent plus fumer dans la cour de l’établissement.