Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Missions et modalités d’action des enseignants référents

L’enseignant référent est au service du projet personnalisé de scolarisation.

Le sens de sa mission

L’enseignant référent intervient principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA), instituée par l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Il tend à assurer la meilleure mise en œuvre possible du projet personnalisé de scolarisation. Dans ce cadre, il assure un suivi du parcours de formation (institué par l’article L.112-2 du code de l’éducation) des élèves handicapés scolarisés au sein de son secteur d’intervention, afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence. Il assure la coordination des actions de l’équipe de suivi de la scolarisation définie à l’article L.112-2-1 du même code.

Il favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant auprès de l’élève, quelle que soit la structure dont ils dépendent. Il favorise les échanges d’informations entre ces partenaires. Il veille notamment à la fluidité des transitions entre les divers types d’établissements que l’élève est amené à fréquenter au long de son parcours. À cet égard, lorsque l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prévoit l’évolution du projet personnalisé de scolarisation vers une formation professionnelle, puis vers une insertion dans la vie active, l’enseignant référent se rapproche de l’instance d’insertion professionnelle des personnes handicapées prévue à l’article L. 323.11 du code du travail en vue de favoriser la meilleure transition possible.

L’enseignant référent peut également être amené à intervenir avant décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées notamment dans le cas d’une première scolarisation intervenant avant toute évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l’enfant. Il doit en effet contribuer, aux côtés des responsables d’établissements scolaires, à l’accueil et à l’information des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais. En cas de divergences d’appréciation entre une équipe enseignante et une famille sur la nécessité d’une telle saisine, il aide à la recherche de la solution la plus appropriée à la situation de l’élève avec l’appui de l’IEN de circonscription.

Ses modalités d'action

L’enseignant référent réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation. Il rédige les comptes rendus des réunions de ces équipes et en assure la diffusion auprès des parties concernées, notamment auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale ayant autorité sur l’école de référence ou du chef d’établissement secondaire de référence. Il constitue et tient à jour un “dossier de suivi” du projet personnalisé de scolarisation regroupant les divers documents rassemblés ou constitués par l’équipe de suivi de la scolarisation.

Il est, au sein de l’équipe de suivi de la scolarisation, le mieux à même d’assurer le lien fonctionnel entre celle-ci et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH prévue par l’article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, il transmet à cette équipe tout document ou observation de nature à l’éclairer de façon exhaustive sur les compétences et les besoins en situation scolaire d’un élève handicapé. Il peut être invité à participer à ses réunions si nécessaire.

Par ailleurs, l’enseignant référent peut être consulté par les équipes enseignantes, dans une perspective d’aide à l’élaboration du projet d’accueil individualisé prévu par l’article D. 351-9 du code de l’éducation en cas de maladie chronique.

Le lien avec l’autorité académique

Pour chaque élève handicapé dont il assure le suivi, l’enseignant référent tient à la disposition de l’IEN qui a autorité sur l’école fréquentée par l’élève handicapé les informations relatives à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, les relevés d’informations relatifs aux compétences et aux besoins de l’élève ainsi que les propositions de modifications ou de réorientation que l’équipe de suivi de la scolarisation peut être amenée à faire.

L’enseignant référent informe la cellule de veille prévue par l’article D. 351-15 du code de l’éducation de toute difficulté importante et collabore avec elle en tant que de besoin. Il fait part, le cas échéant, à l’inspecteur de l’éducation nationale des difficultés qu’il constate ou qui lui sont signalées.

Le lien avec les professionnels concourant au projet personnalisé de scolarisation

L’enseignant référent se place constamment en position d’aide et de conseil, sans positionnement hiérarchique, vis-à-vis des directeurs d’écoles, de l’équipe de direction des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements privés sous contrat ou des établissements de santé ou médico-sociaux, des enseignants -spécialisés ou non- qui ont en charge l’élève handicapé, en vue de leur apporter toute précision utile à sa scolarité, notamment en ce qui concerne son parcours et ses besoins scolaires, tels qu’ils ont été définis par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.

L’enseignant référent assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Il est le correspondant privilégié de cette équipe, chargée d’élaborer le plan personnalisé de compensation dont le PPS est une composante, et au vu desquels la CDA se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’élève handicapé, en veillant à ce que la formation scolaire soit complétée par les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, et paramédicales, à la mesure des besoins de l’élève. Il peut être invité à participer aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire, si nécessaire.

Le lien avec l’inspecteur ASH

L’enseignant référent remet annuellement un rapport d’activités à l’inspecteur ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés - inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IEN-ASH) ou inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional chargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IA-IPR-ASH) -, coordonnateur des enseignants référents du département. Ce rapport d’activité précise, outre les conditions particulières d’exercice de l’enseignant référent, un bilan chiffré assorti d’une évaluation qualitative de ses actions, ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées et les pistes envisagées pour l’année scolaire suivante. L’inspecteur procède en tant que de besoin à l’inspection de l’enseignant référent après consultation du ou des IEN ainsi que du ou des chefs d’établissements auprès desquels l’enseignant référent est amené à travailler.

Le lien avec les autres enseignants référents

L’IEN-ASH ou l’IA-IPR-ASH réunit les enseignants référents du département au moins deux fois par an. À titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2006-2007, ils organisent au moins trois réunions. Ces réunions ont pour but d’assurer la régulation du fonctionnement d’ensemble des équipes de suivi de la scolarisation. Ils veillent à la coordination des enseignants référents et à l’harmonisation départementale de leur fonctionnement, sans pour autant rechercher leur uniformisation. Ils contribuent directement aux actions de formation continue organisées annuellement pour ces personnels dans le cadre du plan académique annuel de formation.

L’IEN-ASH ou l’IA-IPR-ASH réunit les enseignants référents du département au moins deux fois par an. À titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2006-2007, ils organisent au moins trois réunions. Ces réunions ont pour but d’assurer la régulation du fonctionnement d’ensemble des équipes de suivi de la scolarisation. Ils veillent à la coordination des enseignants référents et à l’harmonisation départementale de leur fonctionnement, sans pour autant rechercher leur uniformisation. Ils contribuent directement aux actions de formation continue organisées annuellement pour ces personnels dans le cadre du plan académique annuel de formation.

L’organisation départementale du réseau des enseignants référents

L’IEN-ASH remet annuellement à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, une brève synthèse des rapports d’activités des enseignants référents assortie d’une analyse prospective globale du fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation. L’évaluation de la charge de travail des enseignants référents, à partir notamment des critères définis dans l’arrêté relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention, constitue un critère essentiel d’appréciation du nombre d’emplois consacrés à cette fonction dans le département. Cette charge de travail doit permettre un suivi efficace de la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation confiés à chacun d’entre eux. Le nombre de dossiers à suivre par un enseignant référent n’est pas le seul critère pertinent, tant les situations peuvent être diverses et le travail consacré à chaque élève handicapé variable, mais on veillera à éviter un éparpillement de leurs activités.

L’IEN-ASH remet annuellement à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, une brève synthèse des rapports d’activités des enseignants référents assortie d’une analyse prospective globale du fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation. L’évaluation de la charge de travail des enseignants référents, à partir notamment des critères définis dans l’arrêté relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention, constitue un critère essentiel d’appréciation du nombre d’emplois consacrés à cette fonction dans le département. Cette charge de travail doit permettre un suivi efficace de la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation confiés à chacun d’entre eux. Le nombre de dossiers à suivre par un enseignant référent n’est pas le seul critère pertinent, tant les situations peuvent être diverses et le travail consacré à chaque élève handicapé variable, mais on veillera à éviter un éparpillement de leurs activités.

Les secteurs d’intervention des enseignants référents, définis par l’inspecteur d’académie, constituent un maillage couvrant la totalité du territoire départemental sans recouper nécessairement les sectorisations administratives ou fonctionnelles des services départementaux de l’éducation nationale.

Les enseignants référents sont de préférence installés dans un des collèges de leur secteur d’intervention afin que cette implantation soit centrale dans le secteur considéré et qu’elle concrétise visiblement les liens fonctionnels de ces personnels avec la maison départementale des personnes handicapées.

Ces informations sont extraites de la circulaire « Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation logo "ouvrir dans 1 nouvelle fenêtre" » n° 2006-126 du 17 août 2006 (BO n° 32 du 7 septembre 2006)

Dans le même BO, l’arrêté du 17 août 2006 logo "ouvrir dans 1 nouvelle fenêtre" définit les secteurs d’intervention des enseignants référents