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Agressions physiques vis-à-vis d’enseignants dans l’exercice de leur mission - Protection juridique (publié en mars 2007)
Résumé

Voici un point juridique sur la situation des enseignants victimes d’agressions physiques dans l’exercice de leur mission.

Chapeau

Voici un point juridique sur la situation des enseignants victimes d’agressions physiques dans l’exercice de leur mission.

Contenu

Les agressions physiques commises à l’encontre des enseignants : une circonstance aggravante

Les violences contre les personnes sont punies par les articles 222-7 à 222-16-2 du code pénal.

Le fait de commettre des violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou sur une personne chargée d’une mission de service public constitue une circonstance aggravante (trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende par exemple pour une ITT inférieure ou égale à 8 jours).

L’expression « personne dépositaire de l’autorité publique » désigne les personnes qui exercent une fonction d’autorité, que cette autorité soit de nature administrative, juridictionnelle ou militaire.

Les enseignants relèvent quant à eux, de la catégorie de « personne chargée d’une mission de service public » dont la notion s’entend comme une personne qui, sans être dépositaire d’une parcelle de l’autorité publique, accomplit, à titre temporaire ou permanent, volontairement ou sur réquisition des autorités, un service public quelconque.

Le code pénal prévoit la même circonstance aggravante pour les violences commises à l’encontre des personnes chargées d’une mission de service public dont relève les enseignants lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

Les agressions commises au sein des établissements scolaires : une circonstance aggravante

Le code pénal prévoit en outre une circonstance aggravante qui concerne spécifiquement le service public de l’enseignement lorsque les faits sont commis à l’intérieur d’une école ou, à l’occasion des entrées et sorties des élèves, aux abords de l’école :

  • articles 222-12, 11° pour les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours : cinq ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende ;
  • article 222-13, 11° pour des violences ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours : trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Il en est d’ailleurs de même pour les faits d’outrage (article 433-5 du code pénal) : les auteurs d’outrage sur des enseignants, personnes chargées d’une mission de service public, peuvent voir leur peine aggravée si ces faits sont commis à l’intérieur d’une école ou à l’occasion des entrées ou sorties des élèves aux abords de l’établissement (six mois d’emprisonnement et amende de 7.500 €).

En conclusion, l’auteur d’une agression physique encourt la même peine que la victime soit le chef d’établissement (personne dépositaire de l’autorité publique, article 222-13, 4°) ou un enseignant (personne chargée d’une mission de service public, article 222-13, 4° ter).

En outre, toute agression au sein ou aux abords des établissements scolaires est aussi une circonstance aggravante.

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