Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Interdiction aux forces de l’ordre d’intervenir "dans le cadre scolaire" lors des expulsions d’étrangers en situation irrégulière (publié en octobre 2013)

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a adressé le 19 octobre 2013 aux préfets une circulaire durcissant l’interdiction faite aux forces de l’ordre d’intervenir "dans le cadre scolaire" lors des expulsions d’étrangers en situation irrégulière.

 Le président François Hollande avait auparavant annoncé que l’instruction serait diffusée pour éviter que se reproduise une situation comme celle de Leonarda Dibrani, expulsée le 9 octobre 2013 du Doubs au Kosovo après avoir été interpellée lors d’une sortie scolaire.

Deux principes sont à retenir :

  • désormais, la "protection" du cadre scolaire "s’étend au temps périscolaire et aux activités organisées par les structures destinées à l’accueil collectif des mineurs", et "concerne donc l’ensemble des activités placées sous l’autorité de l’institution scolaire"
  • l’interdiction vaut même dans le cas où les parents auraient donné leur accord.

 Circulaire du 19 octobre 2013