Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14
Police : intervention dans l'école
Résumé

Les réponses ministérielles à une question d'un parlementaire - 1983

Chapeau
Contenu

Question

M. François Mortelette attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les enquêtes menées par les services de police ou de gendarmerie par rapport aux plaintes déposées par les responsables d’établissement. Il lui demande en particulier si les forces de l’ordre peuvent légalement interroger un élève mineur dans les locaux scolaires et l’emmener en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie ou de la police nationale pendant les heures de classe.

Réponse

Les forces de l’ordre ne peuvent légalement interroger un élève mineur dans les locaux scolaires et l’emmener en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie ou de la police nationale, pendant les heures de classe, que dans les seules hypothèses suivantes : soit, lorsqu’elles interviennent sur commission rogatoire ou mandat d’amener délivré par le juge d’instruction, soit, lorsqu’elles interviennent en cas de flagrant délit ou sur la demande du chef d’établissement.

Il résulte de ceci qu’hors le cas de flagrant délit ou de réquisition par le chef d’établissement, un mandat écrit est nécessaire pour que les représentants de la force publique (gendarmes, fonctionnaires de police) procèdent à l’interpellation ou à l’interrogatoire d’élèves à l’intérieur des bâtiments scolaires.

Par ailleurs, et bien qu’aucun texte ne prévoie une procédure particulière, l’usage s’est établi de mener les interrogatoires des élèves externes et demi-pensionnaires à l’extérieur des locaux scolaires, si ces interrogatoires sont motivés par des faits survenus à l’extérieur de ces locaux.

Enfin, des recommandations ont été, en tant que de besoin, adressées aux responsables concernés pour que ces interventions des forces de l’ordre s’effectuent avec la plus grande discrétion possible et que soit préservé à l’intérieur des établissements scolaires le climat de sérénité indispensable à l’éducation des enfants.

(Réponse ministérielle à une question d’un parlementaire du 27 juin 1983, JO du 29 août 1983)