Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Lettre du directeur général de la Police nationale

Question de S.A.U. (Solidarité et assurances universitaires)

Nous sollicitons de votre bienveillance des précisions concernant les rapports des directeurs et chefs d’établissement avec les services de police.

Notamment, il nous serait agréable de connaître la position du ministère de l’intérieur quand il y a intervention des services de police au sein des établissements scolaires du premier et du second degré. Pourriez-vous nous indiquer s’il existe une réglementation spécifique à laquelle il faut se référer ?

Réponse du directeur général de la Police nationale

Les cadres juridiques qui, en dehors des relations de partenariat développées par les deux administrations de manière institutionnelle ou à l’initiative de leurs représentants locaux, peuvent amener les services de police à intervenir en milieu scolaire, trouvent leurs fondements dans l’obligation de porter secours à une personne en danger fixée par l’article 63 du Code pénal, ainsi qu’au titre des différents cas d’enquête prévus au Code de procédure pénale, que ce soit en flagrant délit (art. 53 et suivants), en matière préliminaire (art. 75 et suivants), ou encore sur commission rogatoire, en exécution des instructions du magistrat mandant (art. 151 et suivants).

Doit également être cité, le concours apporté pour l’exécution de décisions judiciaires en matière de retrait d’enfants : ordonnance du juge des enfants visant un mineur en danger (art. 371.3 du Code civil), jugement lors d’une affaire de non présentation ou d’enlèvement d’enfant (art. 709 du Code de procédure pénale), ou assistance à l’exécution de jugements civils, tels ceux rendus par le juge aux affaires matrimoniales sur la garde des enfants en matière de divorce (art. 502 du Code de procédure civile).

J’ajoute que les services de police sont aussi régulièrement amenés à intervenir en milieu scolaire sur réquisition des chefs d’établissement eux-mêmes, pour régler des problèmes ponctuels de sécurité.

Il n’y a donc pas, eu égard à la diversité des situations rencontrées, de réglementation spécifique régissant les relations entre les services de police et les établissements scolaires. C’est pourquoi je vous invite à prendre attache, au niveau local, avec le directeur départemental des polices urbaines, qui pourra le cas échéant examiner toute difficulté particulière.

(Question et réponse parues dans S.A.U., n° 66 de décembre 1991)