Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Droit à l’image : la circulaire académique du 25 mars 2009

Principe

  • Le droit à l’image est la prérogative reconnue à toute personne de s’opposer à la reproduction et la diffusion de son image ou de celle de ses enfants mineurs.
  • L’article 9 du code civil offre à chacun le « droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence a dégagé de cette disposition une véritable protection personnelle contre l’exploitation de sa propre image. Le principe pose l’interdiction d’exploiter l’image d’un tiers sans son consentement exprès.

Autorisation

  • Le droit à l’image implique l’autorisation expresse de l’intéressé ou de son représentant légal s’il est mineur pour toute prise de vue et pour toute diffusion.
  • L’utilisation non autorisée d’images de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. Il appartient donc aux membres de la communauté éducative de veiller à obtenir préalablement à toute prise de vue et à toute utilisation de l’image de tiers (élèves, personnels) leur autorisation expresse afin de ne pas porter atteinte au droit à l’image.

L’autorisation annuelle n’a aucune valeur légale. Une autorisation ponctuelle, c’est-à-dire au cas par cas, est obligatoire.

Concrètement

Chaque situation doit faire l’objet d’une autorisation qui précise les données suivantes :

  • objectif de la production justifiant une autorisation de tournage, d’exploitation et/ou de diffusion d’images
  • nature de l’enregistrement des données (film, photo, vidéo…)
  • cadre de l’exploitation et/ou de la diffusion du document réalisé (au sein de l’établissement, site de l’établissement …)
  • durée d’exploitation et de conservation des données.

Ne pas oublier de noter systématiquement que les documents ne donneront lieu à aucune rémunération d’aucune sorte.