Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Photocopie à l’école restreinte par un nouveau contrat (publié en octobre 2009)

Publié au BO en octobre 2009, un  accord a été signé le 25 septembre 2008 entre l’État, le centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

Le précédent contrat, signé en 2005 , entraînait les règles suivantes :

  • nombre de copies limité à 180 copies par an et par élève d’une page de format A4
  • sur chaque copie d’une œuvre doivent apparaître ses références bibliographiques

Seuls des extraits de publications peuvent être copiés, et ce dans les limites suivantes :

  • 10 % d’un livre
  • 30 % du contenu rédactionnel d’un numéro, d’une revue ou d’un journal

La photocopie de la totalité d’une publication est interdite, sauf dans le cas d’un ouvrage épuisé : l’autorisation de reprographie intégrale peut alors être obtenue auprès du CFC dans le cadre d’une démarche indépendante du contrat.

Voir :

Le nouveau contrat (extraits)

Ses objectifs

Le contrat permet de répondre à une revendication des auteurs et des éditeurs qui identifient souvent la prolifération de photocopies, n’indiquant parfois même pas les références du document original, à une absence de reconnaissance de leur création et à un manque de respect pour les supports de diffusion réalisés.

Elles les privent également d’une partie des revenus qui sont le fruit de leur travail.

Il conduit également à limiter l’usage intensif des photocopies dans les pratiques pédagogiques pour les œuvres protégées, dont font partie les manuels ou fichiers pédagogiques, sauf indications contraires sur quelques publications qui autorisent explicitement la reprographie pour un usage collectif scolaire.

Même dans ce cas, il est essentiel, d’un point de vue pédagogique, de limiter le recours à l’usage de telles copies en préférant l’utilisation de documents originaux et en sollicitant davantage l’activité des élèves, en particulier pour tout ce qui relève de la production écrite ou graphique.

Les règles

A l’école élémentaire

À l’école élémentaire, pour la lecture, les supports les plus légitimes et les plus intéressants pour les élèves demeurent les livres (de littérature ou documentaires) ainsi que les manuels scolaires.

Ces derniers, supports de lecture et de travail, sont des objets culturels complexes dont le bon usage requiert un apprentissage dès l’école primaire.

Tous ces ouvrages sont également des intermédiaires entre l’école et les familles qui contribuent à valoriser les apprentissages scolaires. Les textes destinés à être mémorisés ou à servir de références (résumés ou synthèses de leçons ou d’activités produits collectivement, etc.) constituent des occasions pertinentes, parce que fonctionnelles, de copie ou de dictée.

Dans ces situations, tous les élèves sont amenés à écrire dans les divers champs disciplinaires.

Cela leur permet d’acquérir des compétences pratiques et une vitesse d’écriture qui leur seront très utiles tout au long de la scolarité.

Ils apprennent ainsi à organiser leur production, à la présenter de manière pertinente.

Cette activité a, en elle-même, une valeur formatrice que l’on ne doit pas négliger. Il en va de même des représentations graphiques, personnelles ou conventionnelles, qui constituent des moments importants de l’apprentissage dans diverses disciplines, et parfois même des objectifs de ces apprentissages (en géométrie ou en géographie par exemple).

À l’école élémentaire, une exigence nouvelle est introduite, le nombre moyen de photocopies d’œuvres protégées est limité à 40 pages par élève et par an.

À l’école maternelle

À l’école maternelle,les apprentissages exigent rarement le recours à des supports photocopiés.

À ce niveau de la scolarité, les acquisitions se font par des jeux, par des manipulations, dans des activités animées par l’enseignant, dans des échanges langagiers à propos des activités et des lectures, dans des situations de production graphique, ou d’écriture pour les plus grands.

À l’école maternelle, où la notion d’exercice écrit n’a guère de sens, les "fiches d’exercices" n’ont que peu d’intérêt.

En ce qui concerne l’école maternelle, il est nécessaire de réduire dans une proportion similaire à celle appliquée à l’école élémentaire, soit d’environ 20 %, la reproduction par reprographie d’œuvres protégées.

Cette préconisation n’étant pas expressément prévue dans le contrat, il appartient aux inspecteurs de l’Éducation nationale d’en expliquer la portée pédagogique et de veiller à sa réelle mise en œuvre.

Pour résumer

  • Le nombre de copies, auparavant limité à 180 pages, est désormais limité à 100 copies d’une page de format A4 par an et par élève
  • sur chaque copie d’une œuvre, doivent apparaître ses références bibliographiques.
  • lorsque des montages sont réalisés avec plusieurs extraits d’œuvres protégées sur une même feuille A4, quel que soit le nombre d’extraits d’œuvres protégées qui figurent alors sur cette feuille A4, une seule copie est comptabilisée. Chaque extrait doit toutefois être accompagné de ses références bibliographiques.

Qu’entend-on par œuvre protégée ?

Ces règles concernent les œuvres protégées : il s’agit de toute œuvre originale, qu’il s’agisse des œuvres de l’esprit elles-mêmes - l’œuvre d’un auteur, par exemple, le texte d’un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces œuvres lorsqu’ils enrichissent l’œuvre originale l’œuvre d’un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc.

La durée de cette protection est, pour l’auteur, de 70 ans après son décès et, pour l’éditeur, de 70 ans après la publication de l’œuvre.)

Pour accéder au texte complet de la circulaire circulaire n° 2009-142 du 8 octobre 2009 relative à la « Mise en œuvre dans les écoles du contrat du 25 septembre 2008 sur la reproduction par reprographie d’ouvres protégées », BO n° 40 du 29 octobre 2009