Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Accord du 20 mai 2005 concernant les photocopies licites (publié en septembre 2005)

Un accord national

Le 20 mai 2005, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie) et la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) ont signé un contrat rendant licites les photocopies de livres, de journaux et de partitions de musique effectuées dans l’enseignement primaire.

Ce dispositif national, d’une durée de 3 ans, concernait toutes les écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association, sans que ces dernières aient à signer individuellement de contrat avec le CFC.

Cet accord, qui s’est appliqué à partir du 1er janvier 2005, fixait les conditions et les limites dans lesquelles les enseignants des écoles primaires pouvaient  légalement effectuer des photocopies de publications protégées à l’intention de leurs élèves. Il prévoyait le paiement, par le ministère de l’éducation nationale, d’une redevance forfaitaire annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres copiées.

Afin d’identifier ces publications photocopiées à l’intention des élèves, des enquêtes d’une durée de 4 semaines ont été mises en place auprès d’échantillons représentatifs d’établissements constitués chaque année par le ministère.

Par ailleurs, il était prévu, qu’au cours de ce contrat, le ministère et le CFC mènent conjointement une étude visant à connaître plus précisément la réalité des pratiques reprographiques de ces écoles.

Que peuvent et doivent faire les enseignants ?

Le contrat signé par le ministère de l’éducation nationale les autorise à photocopier, pour les besoins de leur enseignement, des pages de livres, des articles de journaux ou de revues, des extraits de partitions de musique, à condition de respecter certaines règles et de participer à une enquête relative à la photocopie lorsque l’école est sollicitée.

Quelles sont les règles à respecter  ?

Les enseignants peuvent photocopier des extraits de publication dans les limites suivantes :

Seuls des extraits de publications peuvent être copiés, et ce dans les limites suivantes :

  •  10 % d’un livre (soit environ un chapitre) ou d’une partition de musique, par acte de reproduction,
  •  30 % du contenu rédactionnel d’un numéro, d’une revue ou d’un journal, par acte de reproduction.

La photocopie de la totalité d’une publication est interdite, sauf dans le cas d’un ouvrage épuisé : l’autorisation de reprographie intégrale peut alors être obtenue auprès du CFC dans le cadre d’une démarche indépendante du contrat.

Le nombre de pages de copies de publications distribuées à un élève au cours d’une année ne peut excéder 180 pages. Par page de copie, on entend une page de format A4 (21 x 29,7 cm), celle-ci pouvant comporter la reproduction d’un ou plusieurs documents protégés (une ou plusieurs pages de livre, un ou plusieurs articles de presse, montage de différents extraits d’œuvres d’origines variées). Une page de format A3 correspond à 2 pages de photocopies au sens du contrat.

Il est essentiel d’indiquer les références des œuvres photocopiées : c’est une question de rigueur intellectuelle et de respect du droit moral des auteurs.

Que doit faire le directeur ?

Il revient au directeur d’informer régulièrement les enseignants des conditions et des limites du contrat, notamment en apposant à proximité des photocopieurs en libre-service l’affiche adressée par le CFC.

Vous trouverez toutes les précisions sur le site du CFC  nouvellefenetre-16x16(centre français d’exploitation du droit de copie)