Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Loi de 2007 réformant la protection de l’enfance.

Maltraitance. Procédure à suivre.

Cas de maltraitance

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance , a entraîné la réorganisation des procédures de signalement :

  • une mesure d’aide éducative (AED) doit être proposée à la famille avant d’envisager un signalement judiciaire,
  • sauf en cas de situation de danger avéré oui impossibilité de travailler avec les parents, le passage par l’AED est obligatoire,
  • le signalement passe désormais par la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes).

En octobre 2008, 1 730 situations préoccupantes ont été signalées en un an, depuis la mise en place de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. La moitié d’entre elles provenaient du 119, le numéro vert du Service national pour l’accueil téléphonique de l’enfance maltraitée (Snatem).

CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes)

  • Par courrier : Bureau de l’aide sociale à l’enfance – CRIP – 76-78 rue de Reuilly – 75583 Paris cedex 12
  • Par fax (exclusivement pour les situations de danger immédiat) : 01 53 46 86 30

Tél : 01 53 46 86 81