Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Handicap : loi au niveau départemental (2005)

Au niveau départemental

A partir du 1er janvier 2006, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), constituée en groupement d’intérêt public (GIP), doit être créée dans chaque département

Elle a notamment vocation à mettre en place et organiser le fonctionnement de :

l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) qui, à partir du projet de vie exprimé par la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, et après avoir procédé à l’évaluation de ses besoins (notamment en milieu scolaire pour les enfants et adolescents), devra élaborer un plan de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un élément .

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) qui fusionne les compétences des actuelles commissions :

  • commissions départementales d’éducation spéciale (CDES)
  • commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

La MDPH (maison départementale des personnes handicapées) constitue donc la nouvelle instance de décision concernant les droits en matière de prestation et d’orientation.

Les moyens

L’opérateur désigné pour mettre en place les maisons départementales du handicap est la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette caisse nationale « a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire. » (loi du 30 juin 2004)

L’État apporte aux maisons départementales du handicap les moyens humains et matériels qu’il consacre actuellement aux COTOREP et aux CDES ainsi qu’aux sites pour la vie autonome.

Les personnels de ces établissements sont mis à la disposition des maisons départementales : c’est le cas par exemple des secrétaires de CCPE.