Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDA) : sa composition (2005)

La composition de la commission relève du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (JO du 20 décembre 2005).

 

  1. Quatre représentants du département désignés par le président du conseil général.
  2. Quatre représentants de l’Etat :
    • le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (ou son représentant)
    • le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou son représentant)
    • l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (ou son représentant)
    • un médecin, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
  3. Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes présentées par ces organismes.
  4. Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives.
  5. Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations.
  6. Sept membres proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles
  7. Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil.
  8. Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et un sur proposition du président du conseil général.

Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l’exception des représentants de l’Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.

Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l’équipe pluridisciplinaire, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.

Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l’autorité ou de l’organisme qui l’a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.