Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Retenue sur la rémunération (juillet 2007)

Les retenues sur traitement pour fait de grève sont régies notamment par logo "ouvrir dans 1 nouvelle fenêtre" la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève

  • L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité.
  • Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.
  • Le trentième est indivisible.

Il n’y a pas de service fait :

  • lorsque l’enseignant s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
  • lorsque l’enseignant, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction.

C’est l’inspection académique, qui recense les jours de grève, et transmet à la trésorerie générale pour chaque enseignant le nombre de jours de service non fait.

C’est la trésorerie générale qui calcule le montant à retirer sur le traitement.

Chaque enseignant doit signer un document qui est transmis à l’école après la grève ou doit venir signer celui-ci à l’inspection si son poste n’est pas implanté dans une école (RASED, personnels remplaçants).