Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Surveillance des élèves en cas de grève (Juillet 2007)

Réponse ministérielle à une question d’un parlementaire du 15 août 1994

Surveillance des élèves en cas de grève du personnel enseignant

(J.O. du 19 septembre 1994)

Question n° 17552 – 15 août 1994 – M. Pierre Garmandia appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la conduite à tenir quant à la surveillance des enfants en cas de grève du personnel enseignant. En effet, lorsque tous les enseignants d’une école sont absents pour cause de grève, il arrive que des élèves se présentent malgré l’information donnée aux familles, et le personnel municipal en fonction n’est pas habilité à les surveiller pendant le temps scolaire. Il lui demande donc à qui incombe la responsabilité de prise en charge des élèves présents dans l’établissement scolaire.

Réponse – En cas de grève du personnel enseignant, il appartient aux directeurs d’école, qui ont notamment pour mission d’organiser l’accueil et la surveillance des élèves, de rechercher des solutions pour les accueillir, que ce soit avec la participation d’enseignants volontaires, des services municipaux ou des associations de parents d’élèves. Lorsqu’un service municipal de garderie a pu être mis en place en accord avec le directeur d’école, le personnel municipal est tout à fait habilité à surveiller les enfants présents. Dans l’hypothèse où aucune solution n’a pu être trouvée, les parents doivent être informés en temps utile que l’accueil ne pourra pas être assuré et que l’école sera fermée. Le maire, qui est responsable de la sécurité des personnes sur la voie publique, devra bien évidemment en être également informé, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour que la protection des enfants qui se seraient quand même présentés à l’école soit assurée.

Réponse ministérielle à une question d’un parlementaire du 7 novembre 1996

Surveillance des élèves en cas de grève du personnel enseignant

(J.O. du 26 décembre 1996)

Question n° 18612 – 7 novembre 1996 – M. Nicolas About attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’accueil des enfants par les écoles primaires et maternelles en cas de grève partielle des enseignants. Lors de la journée de grève du 30 septembre dernier, certaines communes ont été amenées à prendre en charge des enfants, alors que seule une partie des enseignants était en grève et que les écoles n’étaient pas totalement fermées. Les enseignants non grévistes estimaient en effet ne pas être tenus d’accueillir les élèves de leurs collègues en grève. D’après une réponse apportée par M. le ministre de la jeunesse et des sports (J.O. du 7 mars 1996, question écrite n° 12679), aucun texte ne prévoit pourtant que la commune soit tenue d’assurer l’accueil des enfants : il appartient au directeur d’école de trouver des solutions pour organiser l’accueil et la surveillance des élèves en cas de grève. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les droits et les obligations des enseignants non grévistes et le rôle du directeur d’école dans l’accueil des élèves que les familles ne peuvent garder. Est-ce le rôle des collectivités locales que d’assumer financièrement la grève des écoles, lorsque celles-ci ne sont pas totalement fermées ?

Réponse – Le droit de grève est reconnu aux enseignants du premier degré, y compris aux directeurs d’école. Par ailleurs, les écoles maternelles et élémentaires ne disposent pas de personnels administratifs, ouvriers et de service, en particulier pour assurer la surveillance des élèves, ce qui rend difficile l’organisation de l’accueil en cas de grève. Il appartient au directeur d’école de rechercher des solutions pour accueillir les enfants, soit en obtenant de la municipalité la mise en place d’un service de garde, soit avec la participation d’enseignants volontaires. Toutefois, il n’est pas fait obligation aux instituteurs non grévistes d’accueillir les élèves de leurs collègues en grève puisqu’ils assurent, ce jour-là, le service d’enseignement normalement prévu pour les élèves de leur propre classe. Il appartient donc à ces enseignants d’apprécier dans quelles conditions l’accueil des élèves de leurs collègues grévistes est compatible avec l’organisation de leur propre service. Par ailleurs, les communes ne sont pas tenues d’assurer l’accueil des élèves en cas de grève des personnels enseignants, aucune disposition législative ne leur en faisant obligation. C’est pourquoi il est demandé aux directeurs d’école, lorsque aucune solution n’a pu être trouvée pour accueillir les enfants, d’informer les parents suffisamment tôt afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaires pour garder ou faire garder leurs enfants. D’une manière générale, la continuité du service public en cas de grève est un problème qui ne peut trouver de solution dans le cadre strict de l’éducation nationale.