Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Conseil école-collège institué en 2013

Le conseil école-collège est défini :
- au niveau national par une loi, puis deux décrets
- au niveau académique par une circulaire

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Parue dans le JO du 9 juillet 2013, la loi crée cette nouvelle instance et en donne :

  • les objectifs généraux
  • les possibilités d’initiatives
  • des exemples de contenus de travaux : échanges de pratiques et d’enseignants.

« Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d’un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l’enseignant. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret. »

Le décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 relatif au conseil école collège : composition et modalités de fonctionnement

Publié au JO du 28 juillet 2013, puis au BO n° 32 du 5 septembre 2013, il précise :

  • la composition
  • les modalités de travail
  • le nombre de réunions
  • les liens entre le conseil école-collège, les conseils d’école et le conseil d’administration.

« Le conseil école-collège, institué par l’article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l’école et le collège»

Composition

Le conseil école-collège comprend :

  • Le principal du collège ou son adjoint
  • L’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu’il désigne
  • Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l’article L. 421-5
  • Des membres du conseil des maîtres prévu à l’article D. 411-7 de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l’école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés.

La présidence, le nombre et la parité premier/second degré répondent aux principes suivants : 

  • Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu’il désigne.
  • Le principal du collège et l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s’assurant d’une représentation égale des personnels des écoles et du collège.
  • Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d’un même secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie désigne l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège.
  • Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses travaux toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles. 

Modalités de travail, nombre de réunions

« Le conseil école-collège détermine un programme d’actions, qui s’inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l’article L. 401-4. »

  • Chaque année, il établit son programme d’actions pour l’année scolaire suivante ainsi qu’un bilan de ses réalisations.
  • Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an.
  • Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège. 
  • La mise en place du conseil école-collège s’effectue progressivement au cours de l’année scolaire 2013-2014 afin que son premier programme d’actions soit adopté pour être mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014.  

Liens entre le conseil école-collège, les conseils d’école et le conseil d’administration, l'inspection académique

  • Le conseil d’école-collège « soumet le programme d’actions à l’accord du conseil d’administration du collège et du conseil d’école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. »
  • Le programme d’actions et le bilan  « sont transmis pour information, conjointement par l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le principal du collège, au directeur académique des services de l’éducation nationale. »

Le décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 relatif à une modification du conseil d’école

Le décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 (BO n° 44 du 28 novembre 2013) ajoute une attribution au conseil d’école. Le conseil école-collège a un lien avec ces deux autres conseils, défini de plus en plus précisément au fur et à mesure de la publication de trois textes :

  • la loi indique que le conseil école-collège « propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l’acquisition par les élèves du socle commun »
  • le décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 indique que le conseil école-collège :
    - « soumet le programme d’actions à l’accord du conseil d’administration du collège et du conseil d’école de chaque école concernée »
    - présente un « bilan des réalisations » aux mêmes instances 
    - le décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 est encore plus précis : le conseil d’école « donne son accord » sur le « programme d’actions établi par le conseil école-collège ».

La circulaire académique du 18 décembre 2013

Destinée aux chefs d’établissement et aux IEN, elle définit à son tour missions, contenus, composition et fonctionnement.

Les missions

Le conseil école-collège :

  • renforce la continuité pédagogique entre le premier et le second degré notamment au profit des élèves les plus fragiles
  • contribue à une meilleure connaissance respective des pratiques pédagogiques en cycle 3 et en 6ème
  • favorise et améliore la cohérence pédagogique et didactique des enseignements entre les deux degrés dans la perspective de la mise en place du cycle de consolidation.

Les contenus

Le conseil école-collège permet :

  • une analyse partagée des difficultés et des réussites des élèves
  • l’élaboration de stratégies de résolution
  • une réflexion sur les acquis et les parcours des élèves (artistiques et culturels, linguistiques, numériques, construction de l’autonomie, élèves porteurs de handicaps...)
  • une progressivité des acquis pour tous les élèves en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
  • la proposition de formation commune, sous la forme de F.l.L.  (Formation d’Initiative Locale) inter-degrés ou stage d’école.

La composition

  • Les principaux de collège et les IEN s’assurent d’une participation équilibrée des personnels des écoles et du collège. Afin de garantir cet équilibre, le principal de collège et IEN identifieront le nombre de personnes concernées. Le nombre d’enseignants de chaque école élémentaire dépendra donc du nombre total de professeurs du collège.
  • En début d’année scolaire, le conseil des maîtres de chaque école propose à l’IEN de circonscription le(s) nom(s) de un ou deux enseignants de cycle 3 (CM1/CM2) qui souhaitent participer au conseil école-collège. Les directeurs d’école sont systématiquement associés. Afin de respecter l’équilibre des participants, l’IEN et le chef d’établissement fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège.

Le fonctionnement

  • En début d’année scolaire les IEN et les principaux de collège arrêtent les dates des trois réunions école-collège qui devront se dérouler au cours des périodes suivantes (octobre, janvier/février, mai/juin).
  • L’ordre du jour des réunions école-collège est rédigé et co-signé par le principal du collège et l’inspecteur de la circonscription. Chacun est chargé de l’adresser aux enseignants dont il a la responsabilité.
  • Le conseil école-collège est co-animé par le principal et l’IEN ou leurs représentants. II est essentiel que les IEN et les principaux participent à la première réunion école-collège de l’année scolaire.
  • Pour enrichir la réflexion et aider au traitement des problématiques évoquées, les principaux et les IEN sont invités à solliciter les inspecteurs du second degré. Les demandes seront adressées à la doyenne des inspecteurs.
  • A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est établi. II est cosigné par le principal et l’IEN, transmis aux écoles concernées puis adressé aux DASEN chargés respectivement du premier et second degré.
  • En fonction des priorités retenues, un programme d’actions est défini chaque année.
  • Ces dispositions communes ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre du conseil école-collège qui doit être complémentaire des autres instances existantes (conseil pédagogique, conseil de cycle, comité exécutif...) et dont il doit pouvoir alimenter la réflexion.