Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère
Téléchargements
Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Cumul d'emplois : les textes de référence, les formulaires

Les droits des enseignants

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées.

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, hormis dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Ils peuvent toutefois exercer - à titre accessoire - une activité, lucrative ou non, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et ne nuit pas à leur exercice.

L'autorisation

Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent.

La demande d’autorisation de cumul de rémunérations est donc obligatoire pour tout fonctionnaire qui perçoit des émoluments autres que son traitement.

Elle doit impérativement être déposée avant de commencer toute activité accessoire (voir ci-dessous le formulaire à remplir).

Les textes de référence 

Formulaires