Démarches d'aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap

Démarche d'aménagement des parcours de formation (TEP ; Tests de sélection ; déroulement de la formation ; épreuves certificatives) pour les candidats en situation de handicap 

« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » - Article 114 du code de l’action sociale et des familles.

Textes de référence :

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 / Code de l’action sociale et des familles, article 114 / Code du sport, articles A.212-44, A.212-45

Ces différentes étapes de votre parcours de formation peuvent être aménagés par décision de la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Ile de France (DRAJES) :

• les tests d'exigence préalables (TEP);
• les tests de sélection de l'organisme;
• le déroulement de la formation;
• les épreuves certificatives.

ATTENTION : Les blessures ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’aménagement. Voir conditions de la note informative dédiée à la procédure de demande, ci-dessous :

Note informative/ Procédure de demande d'aménagement