Logement pérenne

Le préfet de Paris met à disposition des fonctionnaires franciliens un contingent de logement sociaux.

Le bureau du logement du rectorat de Paris instruit les dossiers des demandeurs de l'académie en se conformant à la règlementation préfectorale. À l'issue de l'examen des dossiers, une cotation est établie en fonction de la situation de chaque agent en application des critères de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement).

Celle-ci a été élaborée par les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels au sein de la Section Régionale Interminsitérielle d'Action Sociale (SRIAS).

Publics concernés

Tous les agents affectés dans les établissements ou un service relevant de l'académie de Paris et rémunérés en qualité d'gents titulaires et stagiaires, de vacataires, d'apprentis, de doctorants, d'agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI), d'agents contractuels bénéficiaires d'un contrat de droit public ou privé d’une durée égale ou supérieure à un an (CDD), d'agents en position de détachement ou de mise à disposition.

Procédure pour l'accès à BALAÉ

Un Numéro Unique Régional (NUR) d'enregistrement des demandes de logement locatif social est requis.

Ce numéro peut être obtenu directement sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr ou dans n'importe quelle mairie d'Île-de-France. Tous les justificatifs récents concernant votre situation doivent être déposés sur ce site et pas uniquement votre pièce d'identité, ce qui permettra d'établir votre cotation.

Pour s'inscrire, il convient de se rendre sur le portail COLIBRIS https://portail-paris.colibris.education.gouv.fr/,

Si vous disposez d'une adresse mail académique (pré[email protected]) connectez-vous avant d'effectuer les démarches suivantes :

• cliquez sur l'une des rubriques (personnels d'encadrement, premier degré, tous types de personnels...)
• remplissez le formulaire "RH - Demande d'accès à la bourse au logement BALAE" en renseignant votre adresse mail académique.

Si vous ne disposez pas d'une adresse académique :

• cliquez sur l'une des rubriques (personnels d'encadrement, premier degré, tous types de personnels...) sans vous connecter
• remplissez le formulaire "RH - Demande d'accès à la bourse au logement BALAE" en renseignant votre adresse mail académique.

Toute demande effectuée avec une adresse mail personnelle ne sera pas étudiée.

Vous devez impérativement noter votre « code de suivi » afin de suivre l’avancée de votre demande. Le bureau du logement vous contactera par le biais de Colibris lors de l’étude de votre dossier. L’envoi des justificatifs par mail n’est plus d’usage.

Consultation et candidatures

• La location voulue : il appartient au demandeur de candidater de manière responsable sur l’offre de son choix en application d’un certain nombre de critères précisés sur la fiche de synthèse remise lors de la validation du dossier.
• La priorisation objective de la demande : les candidatures déposées sont étudiées par la DRIHL par ordre d’indice de priorité et les demandeurs désignés le sont de manière transparente et objective.

Pour connaître les règles de fonctionnement établies par la DRIHL, un guide complet sur l’accès au logement interministériel est disponible à l’adresse suivante : https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/guide-pour-l-acces-au-logement-interministeriel-a428.html

 

Situations d'urgence

Certaines situations sont considérées comme des priorités absolues devant être traitées devant toute autre demande, indépendamment de l’indice de priorité :

• Femme faisant face à des violences conjugales ou autres situations de violences intrafamiliales : une plainte déposée contre l’agresseur est requise ;
• Agent en situation de handicap nécessitant un logement adapté aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ;
• Agent sans aucune solution de logement et d’hébergement même temporaire ;
• Agent faisant face à un événement excessivement grave survenu à son domicile et nécessitant une mise à l’abri urgente (suicide ou crime). Les cambriolages, conflits de voisinage, sinistres, sentiment d’insécurité ne relèvent absolument pas de ce cadre.

1. Votre mode de financement et votre plafond de ressources

Selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR) que vous avez renseigné pour votre foyer, vous pouvez être éligible au "mode de financement" Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt locatif social (PLS), Prêt locatif intermédiaire (PLI). cf.

ATTENTION : Les logements PLI ne sont pas conventionnés à l'APL.

 2. Votre composition familiale et la typologie du logement

La typologie du logement que vous devez respecter est : T1 (studio), T2 (1séjour + 1 chambre)... cf. page 14 du guide "BALAE"

ATTENTION : Les enfants à naître sont pris en compte

 3. Votre taux d'effort

Il doit être compris entre 20 % et 30 % des ressources mensuelles du foyer

Montant minimum du loyer = ressources mensuelles x 0,20

Montant maximum du loyer = ressources mensuelles x 0,33 (ou 0,35 avec l'APL)

Comment faire pour candidater sur une offre de logement ?

Vous devez vous connecter au site :  https://www.balae.logement.gouv.fr

Une fois sur l’écran d’accueil, vous devez vous identifier en saisissant :

• Votre Numéro Unique Régional (NUR)

• La date de naissance du demandeur principal sur le NUR

• L’adresse mail que vous avez renseignée sur le NUR

Vous pouvez consulter les offres, candidater et suivre l'état d'avancement de vos candidatures directement sur ce site.

Il n’est possible de candidater que sur 3 logements simultanément. Vous n’aurez plus accès aux annonces une fois ce nombre de candidatures atteint. Il faudra alors attendre que l’examen de l’un des 3 logements soit effectué par la DRIHL pour avoir une visibilité sur les logements de la bourse.

Aussi, nous vous conseillons de faire une copie écran de l’annonce car vous ne pourrez plus la visualiser après l’avoir choisie.

Attention, une fois que vous avez validé votre candidature, vous ne pourrez pas revenir en arrière et l’annuler.

Nous vous conseillons de ne pas vous précipiter et de consulter l’ensemble des annonces qui vous intéressent avant de faire votre choix et de candidater, car vos candidatures vous engagent.

La date de dépôt de votre candidature n’a aucune incidence dans le cadre de son instruction par la suite.

Locations meublées temporaires

Il s’agit de logements meublés temporaires si l’annonce d’un logement indique que l’organisme gestionnaire est :

• [location meublée temporaire] Lerichemont (HENEO)
• [location meublée temporaire] ALFI (Résidence Dolent)
• [location meublée temporaire] RLF Pantin

Si vous postulez sur un de ces logements, il faut savoir qu’il s’agit de T1 ou de T2 au sein de résidences meublées, et qu’il s’agit d’un bail signé temporairement (3 ans maximum) en attendant de trouver un logement social pérenne. Cette solution est idéale pour des nouveaux arrivants ou des célibataires géographiques.

Il faut également savoir que ces résidences font l’objet d’un règlement intérieur auquel le locataire devra s’astreindre (horaires limités pour les visites extérieures, interdiction d’animaux…).

Si je refuse un logement, que se passe-t-il ?

Dans la mesure où vous disposez de tous les éléments de connaissance sur le logement au moment où vous candidatez, les refus légitimes doivent être rares.

Tout refus est analysé par la DRIHL. S’il est considéré comme abusif, vous risquez d’être pénalisé dans l’examen de vos autres candidatures pendant un an.

Un refus est considéré comme abusif, dès lors que sont évoqués des éléments dont le candidat pouvait prendre connaissance avant de candidater.

Par exemple, le refus par le candidat d’un logement en raison de l’environnement sera considéré comme étant abusif. En effet, l’annonce mentionne l’adresse du logement. Le délai de publicité laisse en outre un week-end pour se rendre sur place et apprécier le quartier. Le refus sera considéré comme abusif s’il repose sur un motif lié à la localisation, l’environnement (dont le sentiment d’insécurité), la distance et les trajets domicile/travail, la typologie, l’étage, le loyer, la surface, la non présence d’un ascenseur …Le candidat dispose de ces informations au moment de la candidature.

Un refus sera également considéré comme abusif s’il est motivé par des exigences de confort.

Par exemple : l’orientation, la surface des pièces ; la présence ou l’absence de balcon, le caractère ouvert ou fermé de la cuisine, l’apparence générale de l’appartement (papiers peints, sols…).

Ne pas répondre au bailleur dans les délais imposés par celui-ci alors qu’on est présenté en commission d’attribution ou adresser un dossier incomplet au bailleur sera assimilé à un refus non justifié considéré comme abusif.

Il vous est conseillé de conserver la preuve de l’envoi du dossier dans les délais impartis (mail, accusé de réception…).

Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but de soustraire sa candidature de la commission d’attribution sera sanctionnée (exemple : informer le bailleur d’un relogement par ailleurs qui s’avère mensonger).

ATTENTION : Même si le motif de votre refus n’est pas précisé dans cette liste, la DRIHL reste seule décisionnaire de l’attribution d’une sanction.

Conséquence d'un refus abusif

Un refus abusif a pour effet de rendre votre candidature moins prioritaire que toutes les autres pendant un an. La candidature d’un demandeur ayant un « refus abusif » dans l’année qui précède sera considérée comme étant moins prioritaire et analysée après toutes les autres.

Concrètement cela signifie que :

• S’il y a 50 candidatures sur un logement et si par ailleurs le candidat a un refus abusif, alors sa candidature sera examinée en 50ème position.
• S’il n’y a que 3 candidatures sur un logement et si par ailleurs le candidat a un refus abusif, alors sa candidature sera examinée en 3^e position et pourra être désignée au bailleur.

Le bureau du logement du rectorat de Paris est votre interlocuteur unique pour toutes les questions concernant votre dossier de demande de logement. Vous ne devez pas contacter la DRIHL.

Vous devez renouveler votre Numéro Unique Régional tous les ans en vous connectant directement sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr) ou dans un guichet enregistreur (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/oualler/accesOuAllerChoixLocation.do).

Votre demande de logement doit refléter votre situation au plus juste. Les bailleurs ont accès à votre dossier en ligne et peuvent vous contacter directement pour vous proposer un logement hors BALAE. Vous devez donc la mettre à jour régulièrement. Il est recommandé de déposer toutes les pièces justificatives directement en ligne sur ce site.

Si ma situation change, que dois-je faire ?

Si votre situation personnelle change, vous devez remplir une nouvelle fiche de situation, actualiser les justificatifs dans l’espace numérique de votre NUR www.demande-logement-social.gouv.fr  et nous en informer par mail [email protected] . Cela nous permettra de mettre à jour votre indice de priorisation.

Pour les agents contractuels, l’accès à BALAE est lié à la date de fin du contrat de travail. En conséquence, vous devez ajouter votre renouvellement de contrat de travail dès que possible.

Pour tout renseignement complémentaire lié à votre changement de situation, vous devez prendre contact avec le bureau du logement du rectorat de Paris.

Rectorat de Paris

Service des affaires médicales et sociales (SAMS)
Bureau du logement
12, boulevard d'Indochine
CS 40 049
75933 Paris Cedex 19

L'accueil physique des personnels est actuellement suspendu

Possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique avec votre gestionnaire : faire la demande par mail à [email protected]

Tél. : 01 44 62 40 55, permanence téléphonique, lundi, mardi, jeudi matin de 9 h à 12 h et mercredi après-midi de 14 h à 16 h 30

Le bureau du logement du rectorat de Paris est votre interlocuteur unique pour toutes les questions concernant votre dossier de demande de logement. Vous ne devez en aucun cas contacter la DRIHL.