L’article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»

Personnels concernés

Seuls peuvent prétendre à une bonification au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (personnels ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) prévue par la loi précitée et qui concerne :

•  Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie,
•  Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
•  Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain,
•  Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité,
•  Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale,
•  Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires,
•  Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique d’accompagnement de la mobilité, les agents ou agentes dont :

• le conjoint ou la conjointe est en situation de handicap
• et/ou l’enfant à charge, âgé de moins de 20 ans au 31 août 2023, est en situation de handicap ou gravement malade

Peuvent, sous conditions détaillées ci-dessous, également prétendre à cette même priorité de mutation.

 

Procédure et bonifications - Second degré mouvement interacadémique 2023-2024

Bonifications

Bonification automatique :

Chaque candidat ou candidate bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) se voit attribuer, une bonification automatique de 100 points sur chaque vœu émis, dès lors qu’il transmet à son service de gestion, avec la confirmation de demande de mutation, une RQTH ou un justificatif attestant qu’il appartient à l’une des catégories de BOE susvisées.

Bonification spécifique :

 Une bonification spécifique de 1000 points peut être attribuée par le Recteur aux agents qui sollicitent un changement d’académie au titre du handicap dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie de l’agent. La bonification pourra, le cas échéant être étendue à d'autres vœux, dès lors que le vœu 1 est bonifié.

	Points attribués
Bonification automatique	100
Bonification spécifique	1000

                                                                                                                            

Examen des demandes

Une bonification spécifique de 1000 points pourra être attribuée dès lors que l’affectation améliorerait les conditions de vie de l’agent, après avoir pris connaissance de l’avis du médecin.

Les bonifications médicales étant attribuées sauf situations très particulières, sur des vœux larges typés (GEO, ZR), il est vivement conseillé de formuler ce type de vœu, sans toutefois exclure la possibilité de formuler un ou des vœux précis.

A titre exceptionnel, une mutation hors barème peut éventuellement être prononcée afin de garantir une affectation la plus adaptée possible au regard de leur handicap.

 

Procédure

	Ouverture	Fermeture
Saisie des demandes de mutation sur SIAM www.education.gouv.fr/iprof-siam	08/11/2023	29/11/2023
Demande de bonification au titre du handicap par procédure Colibris https://demarches-paris.colibris.education.gouv.fr/formulaires-rh/demande-de-priorite-au-titre-du-handicap-2d/	08/11/2023	29/11/2023
Envoi postal du dossier médical en recommandé avec Accusé de Réception	08/11/2023	29/11/2023
Affichage des barèmes	12/01/2024	31/01/2024
Contestation de barème initial par procédure Colibris https://demarches-paris.colibris.education.gouv.fr/formulaires-rh/	12/01/2024	27/01/2024 (12h)
Publication des résultats des demandes de mutation interacadémiques	6/03/2024

 

Pièces justificatives

Demande de bonification au titre du handicap par procédure Colibris Joindre au formulaire : La copie du document administratif justifiant de la qualité de BOE (RQTH, Carte invalidité, AAH,…) Un courrier motivé de demande de priorité au titre du handicap à l’attention du Secrétaire Général Adjoint - Directeur des Ressources Humaines argumentant des raisons pour lesquelles la mutation sollicitée améliorerait les conditions de vie de l’agent. Les demandes de priorité de mutation au titre du handicap étant étudiées exclusivement sur dossier, il importe de répondre le plus précisément possible à cette question.

 

Dossier médical complet comprenant les pièces ci-dessous par courrier postal en recommandé avec accusé de réception : À l’attention de : Docteur Véronique MASSIN Médecin conseiller technique du Recteur de l’académie de Paris Service médical en faveur des personnels RECTORAT DE PARIS 12, boulevard d’Indochine 75933 PARIS CEDEX 19 Un courrier précisant les coordonnées personnelles, l’identité, la date de naissance, le corps, le grade, la discipline et l’affectation actuelle au 1er septembre 2023, et expliquant les besoins de la personne en situation de handicap au regard de vœux de mutation demandés. Selon la situation, préciser également la profession et le lieu d’exercice du conjoint, Pour tous, adultes et enfants, un certificat médical récent et détaillé dans lequel seront précisés notamment le ou les diagnostics, le retentissement fonctionnel du handicap, les traitements et soins éventuels et l’aspect possiblement évolutif du handicap, S’agissant d’un enfant en situation de handicap, joindre par ailleurs la notification de la CDAPH d’attribution de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé avec le taux d’incapacité, Pour un enfant n'ayant pas obtenu la reconnaissance du handicap mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces récentes concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé ; La copie des pièces médicales justificatives du handicap en votre possession telles que les comptes rendus d’hospitalisation, opératoires, radiologiques, bilans biologiques, ordonnances des traitements, dossier médical transmis à la MDPH pour l’obtention de la RQTH, L’avis médical sera rendu après étude du dossier transmis (pas de consultation médicale nécessaire). Aucune demande ou pièce médicale complémentaire ne sera acceptée au plus tard le 29 novembre 2023 (cachet de la poste faisant foi).

Le Recteur, après avoir pris connaissance de l’avis du médecin de prévention attribue s’il l’estime justifié au regard des documents transmis la bonification spécifique sur un département (ou exceptionnellement sur les départements) dans lequel la mutation améliorera la situation de l’agent, de son conjoint ou de l’enfant.

NB : Les bonifications automatiques (100 points) et spécifiques (1000 points) ne sont pas cumulables ; La bonification spécifique de 1000 points n’est pas systématiquement accordée ; Le document justifiant du handicap (BOE) doit impérativement être en cours de validité au moment de la demande et à la date de changement d’affectation ; En plus de la demande au titre du handicap complète, il est toujours nécessaire de renvoyer l’accusé de réception et les pièces justificatives des autres éléments de barème au rectorat de Paris comme indiqué dans le calendrier ; Le dossier médical doit être complet et constitué avec le plus grand soin ; Aucune demande de réexamen postérieure à la décision rectorale ne sera recevable excepté en cas de survenue d’un fait médical nouveau particulièrement grave.

Décision, résultats et contestation

Le Recteur, après avoir pris connaissance de l’avis du médecin-conseiller technique attribue éventuellement la bonification spécifique sur une académie (ou exceptionnellement sur les académies) dans laquelle la mutation améliorera la situation de l’agent, de son conjoint, de sa conjointe ou de l’enfant handicapés.

L’attribution ou non de la bonification spécifique sera visible sur le portail SIAM au moment de l’affichage des barèmes, à partir du 12 janvier 2024.

Pour formuler une contestation, l’agent peut passer par le formulaire Colibris « Contestation de barème » via le lien https://demarches-paris.colibris.education.gouv.fr/formulaires-rh/  à partir du 12 janvier 2024.