Le congé de grave maladie (CGM)

LE CONGE DE GRAVE MALADIE

Définition

Il s’agit d’un congé pour raison de santé accordé en cas d'affection invalidante et de gravité confirmée. La liste des affections susceptibles d'ouvrir droit au CGM est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986. En cas d’affection non définie dans cet arrêté, la demande de congé de longue maladie sera soumise à l’appréciation du conseil médical ministériel.

Qui est concerné ?

Sont concernés les agents contractuels recrutés depuis plus de 3 ans (de manière continue ou discontinue), sur des besoins permanents.

Comment l’obtenir ?

  1. adresser à votre supérieur hiérarchique direct et à votre division des personnels :

2. adresser un certificat médical détaillé (modèle ci-joint) au secrétariat du conseil médical ministériel par mail ou par courrier :

Secrétariat du comité médical ministériel

A l’attention du docteur Valérie GREGOIRE

12 Boulevard d’Indochine, CS 40049 - 75933 PARIS Cedex 19

ce.scomed@ac-paris.fr

3. le cas échéant, honorer le rendez-vous médical obligatoire qui vous sera notifié par courrier par le secrétariat du conseil médical ministériel.

Conditions d’attribution

  • être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (être en arrêt de travail)
  • du fait d’une maladie revêtant un caractère invalidant et de gravité confirmée
  • rendant nécessaire le suivi de soins et de traitements prolongés (minimum 3 mois)
  • après avis favorable du conseil médical ministériel

Durée

3 ans maximum accordés par période de 3 à 6 mois.

L’agent titulaire ou stagiaire peut bénéficier d’un nouveau congé de longue maladie, pour la même affection, s’il a repris ses fonctions pendant au moins un an. Tout arrêt de travail prorogera la période de reprise effective.

Rémunération

1 an rémunéré à plein traitement puis 2 ans rémunérés à demi-traitement 

Si l’intéressé est rémunéré à demi-traitement et qu’il est affilié à une mutuelle, il peut demander le versement d’indemnités journalières. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus en totalité. Les indemnités attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ne sont quant à elles pas maintenues.

Renouvellement

Un agent en congé de grave maladie ne peut ni reprendre ses fonctions ni obtenir la prolongation de son congé sans nouvel examen médical favorable. Pour obtenir le renouvellement de son congé de grave maladie, l’intéressé est donc prié d’adresser une demande de prolongation de congé (modèle ci-joint), accompagnée d’un certificat médical détaillé (modèle ci-joint) au secrétariat du conseil médical :

Secrétariat du comité médical ministériel

12 Boulevard d’Indochine, CS 40049 - 75933 PARIS Cedex 19

ce.scomed@ac-paris.fr

Le secrétariat du conseil médical vous notifiera, le cas échéant, une date d’examen chez un médecin agréé.

Situation administrative

L’agent reste titulaire de son poste. Les périodes de congés de grave maladie sont considérées comme des périodes d'activité et sont comptées comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.  

A l’issue du CLM

Un agent en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut ni reprendre ses fonctions ni obtenir la prolongation de son congé sans nouvel examen médical favorable.

L’intéressé est donc prié d’adresser :

  1. une demande de réintégration ou de prolongation de congé (modèle ci-joint)
  2. un certificat médical non confidentiel (modèle ci-joint) attestant du bien-fondé de votre demande
  3. un certificat médical confidentiel (modèle ci-joint) détaillant les raisons médicales de votre demande

au secrétariat du conseil médical par courrier ou par mail : Secrétariat du comité médical ministériel, 12 Boulevard d’Indochine, CS 40049, 75933 PARIS Cedex 19, ce.scomed@ac-paris.fr

Ce secrétariat lui notifiera, le cas échéant, une date d’examen chez un médecin agréé.

 

Mise à jour : janvier 2022