Le Compte Personnel de Formation (CPF)

mon compte formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

L'ordonnance du 19 janvier 2017  a mis fin, à compter du 1er janvier 2017, au Droit Individuel à la Formation (DIF) au profit du Compte Personnel de Formation (CPF).

Consultation des droits ouverts au titre du CPF :

www.moncompteformation.gouv.fr

Ce service gratuit permet de prendre connaissance du nombre d’heures mobilisables pour bénéficier d'une formation au titre du CPF et de suivre l'utilisation des droits acquis.

Alimentation du CPF

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année

A compter du 1er janvier 2020, le CPF est alimenté à raison de :

25 heures par année travaillée, dans la limite d'un plafond de 150 heures (au lieu de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures auparavant)

Les agents travaillant à temps partiel acquièrent les mêmes droits à formation que ceux exerçant à temps plein. Pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé

Portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public

Depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures, et inversement, dans le cadre d’une mobilité professionnelle privé/public

Les droits acquis en euros peuvent être convertis en heures, dans la limite du plafond de 150 heures. La conversion s'effectue à raison d'1 heure pour 15 €

Prise en charge des frais de formation

L'administration prend exclusivement en charge  les frais pédagogiques liés aux actions de formation dont le bénéfice a été autorisé, dans la limite des crédits disponibles et dans le cadre des plafonds réglementairement fixés, à savoir :

  • Plafond horaire : 25 € TTC
  • Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1500 € par année scolaire

Le CPF vise à favoriser et accompagner les transitions et évolutions professionnelles des agents et développer leurs compétences, tout particulièrement les moins qualifiés.

  • Acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle

Ou

  • Au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle

Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre :

  • De la préparation d’une future mobilité professionnelle
  • D’une promotion
  • Ou d’une reconversion professionnelle

Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées

Les formations accessibles au CPF relèvent par conséquent de 3 grandes catégories :

  • les actions de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles  (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’Education nationale
  • les actions inscrites au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un autre employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien
  • les actions proposées par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du Travail

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande la mobilisation de son CPF.

>Pour élaborer un projet d’évolution professionnelle, un conseiller RH de proximité peut être sollicité : Prise de rendez-vous avec un conseiller mobilité carrière

Le traitement des demandes s'opère dans le cadre de la campagne annuelle de mobilisation du compte personnel de formation. Celles-ci devront obligatoirement porter sur des formations n’ayant pas encore débuté

Les documents suivants seront à joindre à votre demande :

  • Une lettre de motivation
  • L'historique de vos droits à formation (format.PDF) disponible sur

www.moncompteformation.gouv.fr

 

Contact pour toutes demandes de renseignements relatives au CPF : cpf-dafor@ac-paris.fr