Les bénéficiaires

Sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans le cadre de ce recrutement :

• Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse ou travailleur handicapé (RQTH),
• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10 %,
• Les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail,
• Les anciennes et anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité,
• Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions,
• Les titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusions mention "invalidité",
• Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée.

La qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi donne une priorité, sans engager l'administration à recruter toute personne se prévalant de cette qualité. En effet, comme tout recruteur, les services de l’État vérifient qu’il existe bien un besoin correspondant à la candidature et que la personne qui postule possède bien les compétences et le profil recherché pour exercer les fonctions demandées.

Les conditions de recrutement

Les conditions nécessaires pour faire acte de candidature en qualité de BOE sont :

• Remplir les conditions générales d’accès à la Fonction Publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celles exigées des candidats et candidates aux concours externes
• Ne pas être fonctionnaire (ni titulaire, ni stagiaire)
• Présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées : la compatibilité du handicap avec les fonctions briguées et l’aptitude physique aux fonctions seront vérifiées par une ou un médecin agréé
• Appartenir à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) listées en référence à l’article L-5212-13 du code du travail (cf. liste figurant ci-dessus au I. Les bénéficiaires). La reconnaissance de cette qualité doit couvrir la durée totale du contrat et pas seulement à la date du recrutement éventuel.

ATTENTION : la dispense de diplôme prévue pour les mères et pères de 3 enfants et les sportives et sportifs de haut niveau n’est accordé qu’en cas d’inscription aux concours de recrutement et n’est pas recevable pour un recrutement par la voie contractuelle.

L’attention des candidates et candidats doit être appelée sur les conditions suivantes :

• Un recrutement ne peut être envisagé que sur un poste vacant et dans la limite des capacités d’accueil validées.
• Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats et candidates qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés

Les modalités de dépôt des candidatures

Les candidatures au titre de la campagne de recrutement 2024 seront déposées exclusivement sur l’application ACLOE en ligne :

https://bv.ac-paris.fr/acloe/do/candidat

ATTENTION : Pour être visible et prise en compte, la candidature doit être déposée sous la rubrique "B.O.E (Bénéficiaire de l’obligation d’emploi)".

Les candidates et candidats peuvent présenter plusieurs candidatures en fonction de leur qualification.

Devront être joints les documents suivants :

• Le dossier de candidature complété 
  CHA - Dossier d'inscription BOE 24
• Une lettre de motivation précisant le(s) type(s) de poste(s) demandé(s), datée et signée, comportant les coordonnées du candidat ou de la candidate (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel),
• Un CV détaillé
• La copie du diplôme le plus élevé (et possibilité de joindre une copie du justificatif de l’inscription en dernière année d’études en vue de l’obtention d’un titre ou diplôme),
• La copie d’une pièce d’identité recto-verso,
• Un justificatif de la qualité de BOE (copie de la reconnaissance de la qualité de travailleuse ou travailleur handicapé ou de la carte d’invalidité ou de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité suite à un accident…). Ce document doit être en cours de validité et couvrir toute la période allant jusqu’au 31 août 2025 minimum.
• Et pour devenir professeure ou professeur des écoles et enseignante ou enseignant d’EPS : copies du brevet de 50 mètres de natation et d'un diplôme de secourisme : Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (P.S.C.1.) ou Attestation de Formation aux Premiers Secours (A.F.P.S.). Il est désormais possible d'obtenir une dispense pour ces deux pièces sur certificat de la ou du médecin agréé.

Et le cas échéant :

• Les fiches d’évaluation en cas de contrat antérieur au sein de l’Éducation nationale
• Des attestations d’emplois antérieurs

L’aptitude aux fonctions

L’aptitude médicale et la compatibilité du handicap avec les fonctions demandées devront avoir été vérifiées avant entretien lors d’une visite médicale avec une ou un médecin agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur la page dédiée de l’ARS selon le lien ci-dessous :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/listes-de-medecins-agrees-en-ile-de-france

Le certificat médical d’aptitude ne doit pas être déposé sur ACLOE, il sera remis à la commission de recrutement RH lors de l’entretien de sélection, s’il y a lieu. Il doit être complété exclusivement sur le formulaire administratif prévu à cet effet (cf. Annexe 1)

La procédure de recrutement

Pour les candidatures sur des postes d’enseignement, les dossiers complets sélectionnés sont transmis à l’inspectrice ou l’inspecteur de la discipline concernée ou à l’IEN, qui est alors chargé d’apprécier, au regard des formations et du parcours professionnel étayés par les pièces du dossier, si la candidature correspond au profil attendu pour la fonction. En effet, le recrutement dédié aux BOE ne prévoyant pas de période d’essai, la contractuelle ou le contractuel enseignant est ainsi placé en situation devant les élèves, dès la rentrée scolaire. Les candidates ou candidats sélectionnés sont alors reçus par l’IA-IPR ou l’IEN lors d'un entretien pédagogique de 30/45 minutes, assorti d’une demande de production dans la discipline, qui permettra d'émettre un avis argumenté.

En cas d’avis favorable des corps d’inspection, la candidate ou le candidat sera reçu en commission académique de recrutement présidé par madame l’adjointe à la DASEN en ce qui concerne le premier degré, par les services RH et la correspondante handicap, chargés d’évaluer les compétences et les aptitudes professionnelles ainsi que la motivation du candidat.

Sur la base de ces éléments, et sous réserve de la disponibilité d’un poste définitif, la décision finale de recrutement sera prise par l’administration et sera formalisée par un contrat.

S’agissant de l’enseignement privé sous contrat, il appartient aux candidates et candidats de rechercher un poste dans leur discipline en prenant l’attache directe des établissements envisagés. Les services de la DEP peuvent les aider dans leurs recherches en les mettant en relation avec les établissements dans lesquels il y aurait des postes susceptibles d’être disponibles.

La candidate ou le candidat dont le dossier aura fait l’objet d’un avis favorable de la commission de recrutement, bénéficie d’un contrat à titre provisoire en qualité de maîtresse ou maître contractuel bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) dès lors qu’il justifie de l’accord d’une directrice ou d’un directeur d’école (1er degré) ou d’une cheffe ou d’un chef d’établissement sous contrat d’association avec l’Etat (2nd degré).

En ce qui concerne les candidatures pour les postes administratifs, la candidate ou le candidat sera reçu en commission académique de recrutement par les services RH et la correspondante handicap, chargés d’évaluer les compétences et les aptitudes professionnelles ainsi que la motivation du candidat.

Le calendrier de sélection

Du 4 décembre 2023 au 31 janvier 2024 Prolongation jusqu'au 18 février 2024	Dépôt des candidatures en ligne (Il ne sera pas possible de déposer un dossier en dehors de cette période)
Février 2024	Étude des dossiers
Mars à mai 2024	Organisation des entretiens pédagogiques et commissions académiques de recrutement. Les candidates et candidats présélectionnés seront reçus en entretien et devront présenter à cette occasion le certificat médical d’aptitude (document administratif).
Dès lors que le candidat reçoit un avis favorable	Constitution du dossier administratif et accueil par les services du rectorat.
Septembre 2024	Prise de poste pour les candidates et candidats retenus

Les candidates et candidats qui n’auront pas été contactés avant le 30 juin 2024 devront considérer que leur candidature n’a pas été retenue.

Aménagements de poste

Pour bénéficier d’un aménagement de poste à la rentrée, les candidates et candidats retenus devront prendre un rendez-vous avec la correspondante handicap académique.

La période contractuelle

A l’issue de cette procédure, le recrutement s’effectuera sur la base d’un contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 1er septembre de la même année.

Conformément au décret 95-979 du 25 août 1995 modifié, référencé ci-dessus, le déroulement du contrat aura lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’année de stage des lauréates et lauréats aux concours externes des corps dans lesquelles ils ont vocation à être titularisés. Les contractuelles et contractuels recrutés bénéficient donc d’actions de formation, au même titre que les stagiaires issus du concours.

Les enseignantes et enseignants, conseillères et conseillers principaux d’éducation exerceront à mi-temps en établissement et seront en formation à mi-temps à l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Éducation (INSPE) si elles ou ils justifient d’une expérience dans la discipline de moins de 18 mois. Si elles ou ils justifient d’une expérience dans la discipline de plus de 18 mois, elles ou ils exerceront à temps plein en établissement.

S’agissant de l’enseignement privé sous contrat, les enseignantes et enseignants retenus suivront leur formation dans les organismes spécifiques qui accueillent les lauréats de concours du privé.

La procédure de titularisation

A l’issue du contrat, un entretien avec le jury académique sera organisé afin d’apprécier l’aptitude professionnelle de l’agente ou l’agent, au vu de son dossier et au regard des responsabilités et des missions qui doivent être exercées par les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale. Le jury disposera également des rapports de l’inspectrice ou l’inspecteur et de la cheffe ou du chef d’établissement qui permettront d’évaluer les compétences professionnelles acquises durant cette période probatoire. Aucune autre considération, notamment relative au handicap, ne sera prise en compte. Sur avis du jury, la titularisation de l ‘agente ou l’agent sera ou non prononcée.

L’affectation en qualité de titulaire

L’agente ou l’agent exercera ses fonctions à temps plein dans un établissement de l’académie de Paris. Elle ou il sera titularisé ou bénéficiera d’un contrat définitif s’agissant de l’enseignement privé sous contrat, et sera affecté.