Congé de maladie ordinaire

L'Arrêt maladie, le congé de maladie ordinaire (CMO)

Le congé de maladie ordinaire C.M.O est un arrêt de travail accordé en cas de maladie ou d'accident, sans gravité particulière, mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

La durée du CMO peut atteindre 1 an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant le l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Arrêt maladie d'un agent titulaire : le congé de maladie ordinaire (CMO) :

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, l'agent doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme.

L'avis de la formation restreinte du conseil médical ministériel est obligatoire et sollicité en cas de  :

  • demande de prolongation à l'issue de 6 mois de congés consécutifs,
  • reprise à l'expiration des 12 mois consécutifs, ou la transformation de la nature du congé ou de la mise en disponibilité.

Les droits à rémunération sont déterminés par le statut général des fonctionnaires qui comptabilise les CMO obtenus au cours de la période des 12 mois précédant le dernier CMO demandé.

Pendant ces congés, il perçoit tout ou partie de sa rémunération sous certaines conditions.

La rémunération versée aux agents titulaires pendant les congés pour maladie ordinaire :

       Durée maxi*      Plein traitement          Demi-traitement
                    12 mois                     3 mois                    9 mois

* après 6 mois d'arrêt, l'avis du comité médical est requis.

  • L'agent titulaire doit transmettre dans les 48 heures les volets 2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail à son responsable hiérarchique.
  • Il doit conserver le volet 1 à présenter en cas de contrôle médical.

Références :

Article 34-2° de la loi n°84-16 du 11/01/1984   <https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042567457/2022-02-08/>,

Pour en savoir plus site Service-Public.fr  <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F490>

Arrêt  de travail d'un agent contractuel : le congé de maladie ordinaire (CMO)

Il est à noté que pour les personnels contractuels les conditions de rémunération du congé de maladie ordinaire diffèrent  selon plusieurs critères : la durée de l'ancienneté, s'il s'agit d'une maladie non professionnelle ou d'un accident du travail ou maladie professionnelle.

Durée de rémunération à plein PT ou demi-traitement DT selon l'ancienneté

             Nature du congé maladie non professionnelle Durée Indemnisation Conditions d'ancienneté
Congé de Maladie Ordinaire 1 2 mois 1 mois PT/1 mois DT Après 4 mois de service
Congé de Maladie Ordinaire 2 4 mois 2 mois PT/2 mois DT Après 2 ans de service
Congé de Maladie Ordinaire 3 6 mois 3 mois PT/3 mois DT

Après 3 ans de service

Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle 

 

 

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 2 ans de services

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

Pour les personnels contractuels, à qui envoyer l'avis d’arrêt de travail ?

  • Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, l'agent contractuel devra adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail dans une enveloppe à l’attention du médecin conseil à sa CPAM sous 48h suivant la date d'interruption de travail.

  • L'agent contractuel  adressera le volet 3 à son administration.  A noter qu'en pratique, généralement, c'est le médecin qui remet seulement le volet n°3 destiné à l'employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à la CPAM.

  • En tant qu’agent contractuel de l’Etat, l’indemnisation des arrêts de travail dépend à la fois de l'employeur et du centre de Sécurité sociale.

     Au-delà de 48h, l'agent contractuel s’expose à la diminution ou la suppression de ses indemnités journalières.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, l'arrêt de travail de prolongation, devra être prescrit par le médecin qui a prescrit l'arrêt de travail initial ou par le médecin traitant.

Dans le cas contraire, la raison pour laquelle la prolongation n'est pas prescrite par l'un de ces médecins doit être cochée et justifiée sur l’arrêt de travail de prolongation.

Références :

Article 12 du décret n°86-83 du 17/01/1986 <https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486521>

Pour en savoir  plus : site service public.fr <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491>

Bon à savoir :

Mon avis d'arrêt de travail ne doit comporter ni rature ni surcharge. Si je suis hospitalisé, mon bulletin d'hospitalisation vaut avis d'arrêt de travail.

Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré et s'applique aux personnels titualires et contractuels.

Références :

  • Article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour l'année 2018
  • Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. NOR : CPAF1802864C

Mise à jour : avril 2022