Etablissements privés hors contrat
Vous souhaitez ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat dans l’académie de Paris ?
En vertu de la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 et le décret n°2018-47 du 29 mai 2018, la déclaration d’ouverture de l’établissement ne sera légalement valable que si toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur sont respectées.
Ainsi, vous devez déposer un dossier de déclaration d’ouverture auprès de la Division de la Vie de l’Élève (DVE). Ce service est en charge de la réception de votre dossier et a pour mission de s’assurer de la présence de l’ensemble des documents demandés et de l’information aux différents partenaires (Préfecture de police, Ville de Paris, Procureur) de votre volonté d’ouvrir un EPHC.
Chacune des administrations dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la complétude du dossier, pour formuler une opposition à l’ouverture. Au terme de ces 3 mois et à défaut d'opposition, l'établissement est considéré comme ouvert et peut recevoir des élèves.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le formulaire de demande d’ouverture :
Ce formulaire ainsi que toutes les pièces nécessaires sont à transmettre à l’adresse :
Cette procédure concerne exclusivement les EPHC du 1er et du 2nd degré :
- Pour les EPHC d’enseignement technique, vous devez contacter le SOPSP à l’adresse sopsp@ac-paris.fr;
- Pour les Organisation d’Enseignement à Distance, vous devez contacter le SOPSP à l’adresse sopsp@ac-paris.fr;
- Pour les EPHC du supérieur, vous devez contacter la DEVU à l’adresse devu@ac-paris.fr.
Vous souhaitez diriger ou enseigner dans un établissement privé hors contrat mais vous ne remplissez pas les conditions prévues par la loi ?
Les articles R. 913-4, R.913-7 et R.913-11 du Code de l’éducation prévoient que la personne souhaitant diriger ou enseigner dans un EPHC et ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 914‑3 du même code peut demander une ou plusieurs dérogations à la condition :
- De nationalité
- De de diplôme
- D’exercice antérieur de fonctions
Il vous appartient de joindre à la demande de dérogation toutes les pièces permettant d’appuyer votre demande et à les transmettre à l’adresse privehorscontrat@ac-paris.fr
L’autorité académique dispose d’un délai de 2 mois, une fois la demande complète, pour formuler une opposition.
Pour aller plus loin
Textes de référence :
- Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat dite loi « Gatel » (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036798673/)
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036958488/)
- Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829065/)
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778)
Site du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports :
Les établissements d’enseignement scolaire privés (lien : https://www.education.gouv.fr/les-etablissements-d-enseignement-scolaire-prives-2942)