Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service

Définition

Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Il est accordé jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire en Citis conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Comment l’obtenir ?

Comment l’obtenir ?

Le personnel victime de l’accident est prié de :

  1. de le signaler à son supérieur hiérarchique ;
  2. dans un délai de 15 jours, adresser un formulaire de déclaration d’accident de service (comportant les témoignages s’il y en a) au service en charge des accidents et des maladies professionnelles : Rectorat de Paris, DAF2, 12 boulevard d’Indochine CS 40049 75933 PARIS cedex 19 ;
  3. d’adresser également les pièces justificatives suivantes au service en charge des accidents et des maladies professionnelles, à savoir :
  • un certificat médical détaillant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que la durée probable de l'incapacité de travail en découlant 
  • en cas de déclaration d’accident survenu sur le lieu de travail d’un personnel enseignant, l’emploi du temps signé par le chef d’établissement 
  • en cas d’accident survenu en dehors des horaires habituels de travail, un rapport complémentaire explicatif et signé du supérieur hiérarchique
  • en cas d’accident de trajet, une déclaration sur l’honneur attestant que le trajet est bien celui habituellement suivi par l’intéressé(e) et plans officiels du trajet du trajet effectué (plan de rues, de métro, d’autobus, de trains… les croquis ne sont pas acceptés)
  • en cas d’accident lors d’une activité prévue par l’administration, tout document émanant de l’autorité hiérarchique ayant mandaté l’intéressé(e) pour cette activité (ordre de mission, convocation, tout justificatif de déplacement…)

Pour tout accident, dès lors que l’imputabilité au service ne fait aucun doute, la décision d’imputabilité au service sera émise, sans consultation préalable de l’instance médicale consultative compétente en la matière.

En revanche, si les circonstances de l’accident d’un personnel titulaire ou stagiaire ne sont pas clairement définies (divergence entre l’accidenté et le responsable hiérarchique, absence de lien avec le service, constat médical tardif…), l’administration recueillera, le cas échéant, l’avis d’un médecin agréé et l’avis de l’instance médicale consultative. Pour les personnels non titulaires, les décisions sont prises directement après avis d’un médecin agréé lorsque nécessaire.

Condition d'attribution

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été victime d'un accident de travail, quelle qu'en soit la cause, dans l'exercice de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle
  • Vous avez été victime d'un accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration)

Durée

Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial. Pour obtenir la prolongation de votre Citis, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration précisant la durée probable de votre incapacité de travail. Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions dues à l'accident sont stabilisées, vous transmettez à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d'1 mois suivant sa constatation médicale.

Rémunération

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en des remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées intégralement. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

À savoir : les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.

 Situation administrative

La durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la constitution et la liquidation : Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer de vos droits à pension de retraite.

Obligations

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Vous soumettre aux contre-visites d'un médecin agréé. Au-delà de 6 mois de prolongation de votre Citis, vous devez obligatoirement vous soumettre 1 fois par an à un examen par un médecin agréé. Et sinon, votre administration peut vous soumettre à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.
  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer le service de la DAF2 de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

A l’issue du Citis

1. Vous êtes apte à reprendre votre emploi

À la fin du Citis, vous réintégrez votre emploi ou êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.

2. Vous êtes inapte à reprendre votre emploi

À la fin du Citis, vous êtes reclassé dans un autre emploi correspondant à vos aptitudes physiques ou êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité.

 

Mise à jour : février 2022