La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité.

Les lignes directrices de gestion déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique de mobilité.

Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse Lignes directrices de gestion du 25 octobre 2021 ont été publiées au bulletin officiel spécial n°6 du 28 octobre 2021.

Afin de prendre en compte notamment les particularités de chaque territoire, les recteurs d'académie édictent, en tant que de besoin, leurs propres lignes directrices de gestion qui doivent être rendues compatibles avec les lignes directrices de gestion ministérielles. 

Les lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels de l’académie de Paris du 14 mars 2023 sont consultables en cliquant sur le lien suivant :

LDGA mobilité 1D et 2 D DPATSS 2023 version définitive CSA 14 mars