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Le CFA académique de Paris

L’article L.6313-1 du code de travail, tel que révisé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définit quatre catégories d’action concourant au développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle.

L’activité du GIP-FCIP couvre actuellement les trois premières catégories d’action. L’extension de l’activité du GIP-FCIP au volet « apprentissage » par la création d’un nouveau département spécialisé dans ce domaine permet d’apporter une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de la stratégie rectorale.
Celui-ci porte l’appellation « CFA académique de Paris » ; sa constitution a été approuvée à l’unanimité lors du Conseil d’Administration extraordinaire qui s’est tenu le 6 juillet 2021.

Pour démarrer son activité d’apprentissage pour la rentrée 2021 et dans l’attente de l’extension du périmètre de son label Eduform2 à l’apprentissage, le GIP-FCIP a signé quelques conventions de formations et a confié au CFA Paris Académie Entreprises leur mise en œuvre, moyennant une convention de cadre, au sens de l’article L.6232-1 du code de travail.
Ainsi, le nouveau département s’est doté d’un budget annexe séparé et d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

Le partenariat avec le CFA «Paris Académie Entreprises»

Suite à la décision de création d’un département formation par apprentissage au sein du GIP-FCIP, une convention cadre de partenariat a été signée avec le CFA associatif PAE.

Objet de la convention

  • Le CFA académique de Paris conserve la responsabilité administrative et financière des actions de formation par apprentissage réalisées dans le cadre de cette convention et confie au CFA académique de Paris leur mise en œuvre et leur gestion au cours de l’année scolaire 2021-2022
     
  • Chacune des actions de formation par apprentissage confiées à PAE, fait l’objet d’une convention spécifique, fixant les conditions et modalités administratives, pédagogiques et financières dans lesquelles lesdites actions de formation sont réalisées
     
  • Un comité de liaison entre le CFA-PAE et le CFA académique de Paris est mis en place, pour traiter toute question relative au fonctionnement et à l’organisation des actions de formation confiées. Il se réunit deux fois par an au moins.

Les engagements des parties

Engagements du CFA académique de Paris :

Sans préjudice des missions et obligations prévues pour les CFA aux articles L.6231-2 à L.6231-7 du code de travail, le GIP-FCIP de Paris :

  • Établit un plan de développement (avec 1 projet pédagogique global) pour le CFA académique et organise son fonctionnement ; et ce par le biais de son Conseil de perfectionnement
     
  • Mandate le CFA PAE pour assurer les procédures nécessaires à l’inscription et à l’accompagnement pédagogique des apprentis
     
  • Prend en charge les coûts des parcours de formation et en assure la gestion financière.

Le CFA PAE s’engage à :

  • Assurer l’organisation des actions de formation dans le respect des objectifs fixés et des exigences légales et règlementaires, conformément aux articles L6211-1 à L6231-7 du code du travail relatifs à l’apprentissage
     
  • Communiquer sur les indicateurs de résultats obligatoires des actions de formation par apprentissage (article L6111-8 : taux d’obtention des diplômes, taux d’interruption, taux d’insertion professionnelle, etc…) via le site www.inserjeunes.education.gouv.fr et d’en informer le GIP-FCIP pour diffusion
     
  • Se conformer, pour les formations concernées à la charte graphique académique du GIP-FCIP et le règlement d’usage du label EDUFORM sur les supports communiqués aux apprentis
     
  • Appliquer et satisfaire aux critères qualité du Référentiel National Qualité fixés par le Décret n°2019 du 6 juin 2019, et aux indicateurs complémentaires d’appréciation introduits par le label EDUFORM : notamment l’obligation spécifique des formations par apprentissage d’adapter la mise en œuvre des prestations, des modalités d’accueil, d’accompagnement, et de de suivi ainsi que les modalités d’évaluation aux publics bénéficiaires.

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

12 bd d'Indochine  CS 40049

75933 Paris Cedex 19

Tél : 01 44 62 41 48

Mail : ce.cfa@ac-paris.fr

 

Mise à jour : juin 2022