La commission des enfants du spectacle : présentation

Le spectacle en France est une activité économique majeure, régie par des règles spécifiques et dans laquelle interviennent de multiples acteurs : artistes, techniciens, entreprises, notamment.

Si le travail des enfants dans le secteur du spectacle est autorisé à titre dérogatoire, la réglementation est quant à elle stricte sur les conditions d’emploi.

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale, chacun en ce qui le concerne. L'autorisation d'employer des enfants mineurs soumis à l'obligation scolaire dans les entreprises de spectacle ne peut être délivrée que par le Préfet, sur avis d'une commission, qui se réunit une fois par mois (Articles R7124-19 à R7124-22 du Code du travail). Cette commission est une émanation du Comité de Protection de l'enfance.

Cette commission, dite « des enfants du spectacle », présidée par un juge des enfants, doit s’assurer que le rôle et les conditions d’emploi de l’enfant sont satisfaisantes au regard des horaires de travail, du rythme des représentations, de sa rémunération, et également de son assiduité scolaire.

Siégeant dans cette commission, le représentant de l’éducation nationale doit s’assurer des dispositions prises en vue d’assurer à l’enfant le suivi d’une scolarité normale.

Je suis parent(e) d'élève, comment déposer un dossier?

C'est la société de production qui dépose un dossier auprès du rectorat, si l'enfant doit s'absenter pendant plus de 3 jours (à partir de 4 jours) sur son temps scolaire. La complétude du dossier repose sur une synergie entre la société de production et la famille.

Ce dossier devra obligatoirement comprendre les documents suivants :

• Une lettre d’accompagnement sollicitant l’emploi des enfants
• Une copie du questionnaire « Conditions d’emploi » (identique à celui fourni à la DRIEETS)
  DVE DRIEETS Questionnaire Conditions d'Emploi
• Une copie de l’autorisation parentale (identique à celle fournie à la DRIEETS)
  DVE DRIEETS Autorisation parentale
• Une copie du certificat de scolarité (si disponible)
• Une copie du calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…)
• Un avis pédagogique motivé, obtenu par la famille :

Comment obtenir un avis pédagogique complet?

L'avis pédagogique doit obligatoirement figurer dans le dossier pour que celui-ci puisse être traité.

• Pour les enfants de primaire de plus de 3 ans : l'avis pédagogique devra être rempli et signé par le directeur d’école et impérativement validé par l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription :

  DVE Formulaire Enfants du spectacle 1D

De plus, si l’enfant est scolarisé en dehors de l’académie de Paris, l’avis du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’académie concernée est requis et devra être joint au dossier selon le modèle suivant : 

. Si l’enfant est scolarisé dans l’académie de Paris, le rectorat de Paris se chargera de son obtention.

• Pour les collégiens et les lycéens de moins de 16 ans : l'avis pédagogique devra être rempli et signé par le chef d’établissement : 

  DVE Formulaire Enfants du spectacle 2D

Si l’enfant est scolarisé en dehors de l’académie de Paris, l’avis du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’académie concernée est requis et devra être joint au dossier selon le modèle suivant :

Si l’enfant est scolarisé dans l’académie de Paris, le rectorat de Paris se chargera de son obtention.

Par ailleurs, la famille doit prévenir le directeur d’école ou le chef d’établissement dès le premier jour d’absence de l’enfant.

Où et quand déposer le dossier?

Le respect des dates de dépôt précisées dans le calendrier de la commission des enfants du spectacle est impératif. Vous trouverez le calendrier des commissions ci-dessous : 

Le dossier devra être envoyé à l’adresse suivante (par courrier ou coursier et sans agrafes) :

Rectorat de Paris Division de la vie de l’élève

Bureau du suivi individuel des élèves et de l’obligation scolaire (DVE4 - Bureau 1073)

Immeuble Visalto

12 boulevard d’Indochine

75019 PARIS

Qui puis-je contacter?

Division de la Vie de l’Élève (DVE 4 - bureau 1073)

01 44 62 43 33

dve-enfantsduspectacle@ac-paris.fr