La commission des enfants du spectacle : présentation

Le spectacle en France est une activité économique majeure, régie par des règles spécifiques et dans laquelle interviennent de multiples acteurs : artistes, techniciens, entreprises, notamment.

Si le travail des enfants dans le secteur du spectacle est autorisé à titre dérogatoire, la réglementation est quant à elle stricte sur les conditions d’emploi.

La demande d'autorisation individuelle est instruite par la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). L'autorisation d'employer des enfants mineurs soumis à l'obligation scolaire dans les entreprises de spectacle ne peut être délivrée que par le Préfet, sur avis d'une commission, qui se réunit une fois par mois (Articles R7124-19 à R7124-22 du Code du travail). Cette commission est une émanation du Comité de Protection de l'enfance.

Cette commission, dite "des enfants du spectacle", présidée par un juge des enfants, doit s’assurer que le rôle et les conditions d’emploi de l’enfant sont satisfaisantes au regard des horaires de travail, du rythme des représentations, de sa rémunération, et également de son assiduité scolaire.

Siégeant dans cette commission, le représentant de l’éducation nationale doit s’assurer des dispositions prises en vue d’assurer à l’enfant le suivi d’une scolarité normale.

Je suis parent(e) d'élève, comment déposer un dossier ?

C'est à la société de production de déposer un dossier sur la plateforme numérique de la DRIEETS. Elle devra fournir un avis pédagogique pour chaque enfant concerné par une absence scolaire de plus de 3 jours (à partir de 4 jours).

La société de production devra obligatoirement mettre à disposition sur la plateforme numérique :

• Un avis pédagogique complet (voir ci-dessous) ;
• Une copie de l'autorisation parentale ;
• Un synopsis du projet ;
• Une copie du calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…) ;
• Le cas échéant, une note précisant les mesures de sécurité.

Comment obtenir un avis pédagogique complet ?

L'avis pédagogique doit obligatoirement figurer dans le dossier pour que celui-ci puisse être traité.

Son obtention se déroule en deux temps, en synergie entre la société de production et la famille :

• Pour les enfants de primaire de plus de 3 ans, l'avis pédagogique devra être rempli et signé par le directeur d’école et impérativement validé par l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription à l'aide du formulaire suivant :

  DVE Formulaire Enfants du spectacle 1D

De plus, si l’enfant est scolarisé en dehors de l’académie de Paris, l’avis du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’académie concernée est requis et devra être joint au dossier selon le modèle suivant (le rectorat de Paris pourra guider la société de production dans cette démarche) :

. Si l’enfant est scolarisé dans l’académie de Paris, le rectorat de Paris se chargera de son obtention.

• Pour les collégiens et les lycéens de moins de 16 ans : l'avis pédagogique devra être rempli et signé par le chef d’établissement : 

  DVE Formulaire Enfants du spectacle 2D

Si l’enfant est scolarisé en dehors de l’académie de Paris, l’avis du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’académie concernée est requis et devra être joint au dossier selon le modèle suivant (le rectorat de Paris pourra guider la société de production dans cette démarche) :

Si l’enfant est scolarisé dans l’académie de Paris, le rectorat de Paris se chargera de son obtention.

Dès leur obtention, ces avis pédagogiques sont à envoyer au rectorat de Paris à l'adresse suivante : dve-enfantsduspectacle@ac-paris.fr.

Il est rappelé que la famille doit prévenir le directeur d'école ou le chef d'établissement dès le premier jour d'absence de l'enfant.

Où et quand déposer le dossier?

Le respect des dates de dépôt précisées dans le calendrier de la commission des enfants du spectacle est impératif ; vous trouverez le calendrier des commissions sur le site de la DRIEETS.

Les échanges se font désormais uniquement par voie numérique, via la plateforme de la DRIEETS et l'envoi des avis pédagogiques à l'adresse suivante : dve-enfantsduspectacle@ac-paris.fr.

Qui puis-je contacter?

Division de la Vie de l’Élève (DVE 4 - bureau 1073)
01 44 62 43 33
dve-enfantsduspectacle@ac-paris.fr