Les archives publiques sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande.

Les archives sont consultées exclusivement sur place et gratuitement.

Des informations précises doivent être fournies par le demandeur.

La communication immédiate de dossiers clos est la règle de droit commun, mais différents délais s'appliquent à certains types de documents en particulier ceux liés à la vie privée des individus. Livre II du Code du patrimoine (articles L213-1 à L213-8).

Dans certains cas, il est possible de consulter les archives avant expiration du délai de communicabilité prévu :

Si la demande porte sur des documents vous concernant, seul vous-même ou votre mandataire désigné par écrit (exemples : un proche, un avocat, etc.) ainsi que le représentant légal en cas d'élève mineur peuvent y avoir accès.

L'autorité judiciaire chargée d'une commission rogatoire a également accès aux archives.

Pour les autres cas, une dérogation peut être demandée. Pour la consultation de document ouvert par un délais de non communicabilité. Cette demande d’autorisation est à formuler auprès du service des archives (le formulaire de demande est disponible ici) ;

La commission d’accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie en cas de litige