Selon le livre II du code du patrimoine relatif aux archives, les archives publiques sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande. Cette dernière doit fournir des informations précises pour faciliter la recherche de document. Elles sont consultables sur place et gratuitement.
La communication des archives est cependant soumise à des délais qui varient en fonction de la nature des documents. Ces délais visent notamment à protéger les personnes (vie privée, jugement de valeur sur une personne identifiable).
Pour une communication avant expiration des délais prévus par la loi, le demandeur adresse, par courriel au service des archives, un formulaire de demande de dérogation :
Si la demande porte sur des documents vous concernant, seul vous-même ou votre mandataire désigné par écrit (exemples : un proche, un avocat, etc.) ainsi que le représentant légal en cas d'élève mineur peuvent y avoir accès.
L'autorité judiciaire chargée d'une commission rogatoire a également accès aux archives.
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie en cas de litige
Mise à jour : juillet 2024
