Instruction dans la famille

Instruction dans la famille

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction.

L'instruction dans la famille doit permettre à l'enfant d'acquérir progressivement le socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Les conditions et la qualité de l'instruction donnée, ainsi que les progrès de l'enfant sont contrôlés annuellement. 

Les familles souhaitant instruire leur enfant en famille pour l’année scolaire 2021-2022 sont invitées à faire parvenir la déclaration signée des deux responsables légaux au rectorat à l'adresse électronique suivante : instruction-dans-famille-CNED@ac-paris.fr ainsi qu'à la mairie de l'arrondissement de résidence.

Depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les familles n’ayant pas choisi ce mode d’instruction durant l’année scolaire 2021-2022 ou n'ayant pas eu de contrôle ou un contrôle jugé suffisant durant l'année scolaire, et souhaitant inscrire leur enfant en instruction en famille pour l’année scolaire 2022-2023, le régime juridique change. Il sera désormais obligatoire de faire une demande d’autorisation pour l’instruction en famille et non plus une déclaration.

Quels sont les motifs permettant la demande d’autorisation d’instruction en famille pour l'année scolaire 2022-2023 ?

Le choix de l’instruction en famille est conditionné aux seuls motifs suivants :

  • L'état de santé de l'enfant ;
  • La situation de handicap ;
  • La pratique d'activités sportives intensives de l'enfant ;
  • La pratique d'activité artistiques intensives de l'enfant ;
  • L'itinérance de la famille en France ;
  • L'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  • L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.

Cette autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Quand faire la demande d’autorisation d’instruction en famille ?

Pour les familles ayant déjà choisi ce mode d’instruction durant l’année scolaire 2021-2022 et souhaitant continuer ce mode d'instruction à la rentrée scolaire 2022, nous vous invitons à vous référer au document ministériel précisant les modalités de cette autorisation provisoire ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir  entre le 1er mars et le 31 mai 2022 ci-dessous :

Rectorat de l’académie de Paris
Division de la vie de l’élève
Bureau DVE3
12, Boulevard d’Indochine
CS 40 049
75933 PARIS CEDEX 19

  • Si aucun contrôle n'a été réalisé ou qu'un seul contrôle a été jugé insuffisant et que vous souhaitez continuer ce mode d'instruction à la rentrée scolaire 2022, vous êtes soumis à la procédure relative à une première demande d'autorisation d'instruction en famille. Ainsi, vous devez vous référer à la partie ci-dessous pour connaître les modalités de cette demande.

Pour une première instruction en famille au titre de la rentrée scolaire 2022, le dépôt des demandes d’autorisation doit se faire également entre le 1er mars et le 31 mai 2022 inclus.

Une demande d’autorisation d’instruction en famille peut intervenir à tout moment de l’année scolaire si celle-ci est justifiée par l’un des trois motifs suivants.

Pour les deux premiers motifs, vous devez adresser tout élément justifiant que le motif est apparu après le 31 mai 2022.

  1. L’état de santé ou handicap de l’enfant apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes ;
  2. L’éloignement géographique de l’enfant de tout établissement scolaire public apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes ;
  3. Une menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant en cours d’année scolaire dans un établissement privé ou public. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le directeur de l’établissement d’enseignement dans lequel est inscrit votre enfant afin qu’il vous indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement vous remet un avis circonstancié sur ce projet. Cet avis circonstancié doit être fournir lors de votre dépôt de demande d’autorisation en complément des pièces demandées ci-dessous.

Quelles sont les pièces nécessaires au dépôt de la demande d’autorisation d’instruction en famille ?

Quel que soit le motif invoqué, vous devez nous communiquer les pièces suivantes et les transmettre soit par voie postale soit par voie dématérialisée à l'adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-i… :

  • Un formulaire de demande d'autorisation à télécharger ci-dessous  ;
  • Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
  • Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
  • Un document justifiant de leur résidence principale et habituelle ;
  • Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, vous devez également adresser un certificat médical de moins d’un an précisant la pathologie de votre enfant sous pli fermé à l’adresse postale du rectorat.

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la situation de handicap de l’enfant, vous devez également adresser par voie dématérialisée un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé précisant la pathologie de votre enfant ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à l’adresse postale du rectorat.

Pour les motifs suivants, les pièces justificatives demandées sont à adresser soit par voie postale, soit par voie dématérialisée à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-i…

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, vous devez également fournir les pièces suivantes :

  • Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;
  • Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, vous devez également fournir toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public vous devez également fournir toutes pièces utiles établissant cet éloignement.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, vous devez également fournir les pièces suivantes :

  • Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :
    • Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
    • Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
    • L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;
    • Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
  • Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ;
  • Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le Directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
  • Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. Vous pouvez télécharger le modèle ci-dessous :

Comment suis-je informé des suites données à ma demande d’autorisation ?

La Division de la Vie de l’Elève (DVE) du rectorat de Paris vous informe des suites données à votre demande d’autorisation par courriel.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez par courriel une autorisation d’instruction en famille signée par le Directeur académique des services de l’Education nationale et en informe le président du Conseil départemental ainsi que le maire de la commune de résidence de l’enfant.

Comment se déroule une année en instruction dans la famille ?

Les enfants déclarés instruits en famille sont soumis à un contrôle pédagogique annuel. Ce contrôle pédagogique est effectué :

  • Pour le premier degré (école maternelle et élémentaire) : par un inspecteur de l’éducation nationale au domicile ou dans les locaux de la circonscription de résidence de la famille ;
  • Pour le second degré (collège et lycée) : soit par des inspecteurs disciplinaires au domicile, soit au sein d’un établissement scolaire ou au sein du rectorat.

À l’issue de ce contrôle, une lettre précisant la décision de poursuite, d'organisation d'un second contrôle ou de scolarisation immédiate dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat est signée par l'inspecteur d'académie – Directeur académique des services de l’Education nationale (IA-DASEN) chargé des écoles et des collèges ou l'inspectrice d'académie – DASEN chargée des lycées et de leur liaison avec l'enseignement supérieur.

Ce courrier est envoyé aux responsables légaux et accompagné d’une synthèse du contrôle pédagogique annuel.

Comme le prévoit les dispositions légales en vigueur, une enquête sociale est obligatoirement réalisée au domicile de l’enfant par les services de la ville de Paris dès la première année d'instruction dans la famille, puis tous les deux ans.

Lien utile : L'instruction dans la famille - Site du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports.

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