Poursuite d'activité au-delà de sa limite d'âge

Depuis le 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite a été progressivement relevé pour arriver à 62 ans. Parallèlement, la limite d'âge augmente progressivement

Depuis le 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite a été progressivement relevé pour arriver à 62 ans. Parallèlement, la limite d'âge augmente progressivement (voir tableau ci-dessous).

Année de naissance

1953

1954

1955 et après

Âge légal de départ

61 ans et 2 mois

61 ans et 7 mois

62 ans

Limite d'âge

66 ans et 2 mois

66 ans et 7 mois

67 ans

Plusieurs dispositifs permettent de prolonger sous certaines conditions son activité au-delà de sa limite d'âge (recul de limite d'âge, prolongation d'activité, maintien de fonction).

ATTENTION : les personnels doivent obligatoirement  faire leur demande auprès du service pensions au moins six mois avant leur limite d'âge, même s'ils remplissent l'une des conditions leur permettant de prolonger leur activité au-delà. Les agents qui n'auront pas obtenu l'autorisation de poursuivre leur activité six mois avant leur limite d'âge seront obligatoirement radiés d'office.

Recul de limite d'âge

Ces reculs peuvent être accordés soit :

  • pour la durée d'une année par enfant, dans la limite de trois ans maximum à raison d'un ou plusieurs enfants à charge, recul de droit ;
  • pour la durée d'une année par enfant qui s'est vu reconnaître un taux de handicap de 80% par la commission de droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou s'il perçoit l'allocation d'adulte handicapé (loi du 18 août 1936), recul de droit ;
  • pour une durée maximale d'un an pour tout fonctionnaire parent d'au moins trois enfants vivants lors de son 50ème anniversaire, recul soumis à l'aptitude physique (certificat médical délivré par un médecin agréé de l'éducation nationale).

Prolongation d'activité pour obtenir le pourcentage maximum de la pension

L'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de leur limite d'âge afin de leur permettre de totaliser les deux annuités nécessaires à l'obtention d'une pension civile de l'Etat ou d'effectuer le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile (75%).

Cette prolongation d'activité ne peut excéder dix trimestres (dans la limite d'un taux de pension de 75%) et est accordée par l'autorité hiérarchique sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'intéressé (certificat médical agréé par un médecin de l'éducation nationale).

Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 prévoit une seule demande de prolongation déposée au plus tard six mois avant la limite d'âge. Cette demande ne pourra donc pas être renouvelée après la limite d'âge.

Maintien en fonction dans l'intérêt du service

Le maintien peut être accordé exclusivement aux chefs d'établissement, aux personnels chargé d'inspection, aux enseignants du second degré et aux agents comptables pour terminer l'année scolaire jusqu'au 31 juillet. Le maintien en fonction dans l'intérêt du service est strictement subordonné à l'avis favorable des autorités hiérarchiques.

Pour toute demande de Prolongation ou de maintien en fonction au-delà de la limite d’âge vous devez utiliser le document ci-dessous et le transmettre à ce.pension@ac-paris.fr avec l'avis du supérieur hiérarchique

Mise à jour : avril 2022