Entrée en 2nde professionnelle et en 1re année CAP pour un élève scolarisé dans une autre académie

L’affectation en classe de Seconde professionnelle et 1ère année de CAP relève d’une procédure informatisée via l’application nationale AFFELNET (Affectation des élèves par le Net) ou d'une commission préparatoire à l'affectation.

Comment constituer un dossier de demande d'affectation en seconde générale et technologique pour une affectation en cours d'année scolaire (2022-2023) ?

Le représentant légal ou la personne responsable de l'élève scolarisé dans un établissement situé hors académie doit justifier d'une résidence principale à Paris auprès du rectorat de Paris, DVE 2 - Bureau des affectations en lycée.

Vous devez adresser par voie numérique ou à défaut par courrier votre dossier de demande d’affectation pour validation au rectorat de l’académie de Paris. 

Par courrier :                                                                                                                                Rectorat de Paris

DVE 2 - Bureau des affectations en Lycée - Affectation en voie professionnelle

12 boulevard d’Indochine, CS 40 049  - 75933 PARIS cedex 19.

Le dossier comprend les documents suivants :

 

  • la photocopie des deux premiers bulletins de l’année scolaire 2022-2021 
  • la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’élève, ainsi que la photocopie de la pièce d'identité de l'élève.
  • deux justificatifs de la résidence principale à Paris au nom du représentant légal (photocopie) :
    • Obligatoire : Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse parisienne.
    • Et un document au choix parmi la liste suivante :
      • Titre de propriété ou contrat de bail en cours de validité ( avec descriptif du lot, tampon de l'agence, du bailleur ou du notaire et contacts)
      • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle de moins de 3 mois
      • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle de moins de 3 mois
      • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.
  • en cas de divorce : jugement fixant le lieu de résidence de l’enfant (attention : c'est la résidence de l'enfant fixée par le juge aux affaires familiales qui sera pris en compte pour l'affectation  et, dans le cas d’une garde alternée (remarque importante : le droit de visite et d'hébergement ne constitue pas un mode de garde alternée) :
    • une lettre  de chacun des parents attestant sur l’honneur l’adresse choisie comme référence pour la durée de l’année scolaire
    • la photocopie de la carte d’identité du père et de la mère (recto – verso)
  • en cas de garde confiée à un tuteur ou à une tutrice : décision du Juge aux Affaires familiales.

L’hébergement chez une personne autre que le représentant légal n’est pas accepté.

Attention ! Prenez soin de vérifier :

  • que les établissements souhaités assurent bien les enseignements choisis, (pour connaître les lycées parisiens et les enseignements qu’ils dispensent, consulter le guide sur www.onisep.fr)
  • que vous avez correctement et lisiblement renseigné votre adresse courriel  ainsi que le numéro INE de l'élève.
  • que votre demande comporte bien toutes les pièces demandées. Le rectorat n’effectue pas de photocopie.

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les modalités énoncées ne sera pas examiné.

Quels sont les critères d’affectation ?

  • Les évaluations du degré de maîtrise des 8 composantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture viennent s'ajouter aux bilans périodiques disciplinaires de l'année de la classe de 3e.
  • L’avis du chef d’établissement d’origine pour la spécialité qui lui semble la mieux adaptée au profil de l’élève et à son projet professionnel est pris en compte. Cet avis lorsqu'il est favorable se traduit par l'attribution d'un bonus.
  • L’intérêt que l’élève manifeste pour la découverte d’une spécialité peut également être encouragé par l’attribution  d’un bonus, sur proposition de l’avis du chef d’établissement et d’accueil.
  • Pour des formations spécifiques, le dispositif PASS PRO a été mis place dans l’académie. Il repose sur une démarche d’accompagnement pédagogique qui amène l’élève à solliciter son inscription à des entretiens dans les domaines qui  l’intéressent (Informations concernant le dispositif Passpro). Le croisement des avis pédagogiques des établissements d'origine et d'accueil donne lieu à un avis final qui peut se traduire par l'octroi d'un bonus.
  • Les élèves ayant leur domicile à Paris bénéficient d'une priorité d'affectation dans les formations à recrutement académique.

Les élèves reconnus en situation de handicap ou en situation de maladie grave bénéficient d’une  priorité d’affectation pour obtenir un établissement adapté à leur situation personnelle.

Pour les élèves reconnus en situation de handicap, la case correspondante doit être cochée sur la fiche de vœux.

Pour les élèves reconnus en situation de maladie grave, un dossier doit être transmis avant le 16 mai 2023 au service médical en faveur des élèves.

Comment participer à la procédure d'affectation en vue d'une admission en 1re année de CAP ou seconde professionnelle pour l'année scolaire 2022-2023 si j'emménage à Paris avant le 1er juin 2023 ?

Au premier tour d'AFFELNET, toutes les formations professionnelles proposées dans les lycées parisiens peuvent accueillir des élèves originaires des académies de Créteil et de Versailles dans la mesure où des places sont disponibles après affectation des élèves domiciliés à Paris, qui restent prioritaires.

Pour certaines de ces formations, un contact préalable avec l’établissement est nécessaire. 

La fiche de préparation à la saisie des vœux vous est remise par le collège d'origine. Vous devez la retourner signée à l'établissement d'origine, sans rature, ni surcharge (à la date indiquée par celui-ci). L'établissement se charge de la saisie dans AFFELNET PARIS et vous remet un relevé informatique.

Vous devez adresser votre demande par voie numérique avant le 1er juin ou à défaut par courrier votre dossier de demande d’affectation pour validation au rectorat de l’académie de Paris. 

Par courrier :                                                                                                                                Rectorat de Paris

DVE 2 - Bureau des affectations en Lycée - Affectation en voie professionnelle

12 boulevard d’Indochine, CS 40 049  - 75933 PARIS cedex 19.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • la photocopie des deux premiers bulletins de l’année scolaire 2022-2023 
  • la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’élève, ainsi que la photocopie de la pièce d'identité de l'élève.
  • deux justificatifs de la résidence principale à Paris au nom du représentant légal (photocopie) :
    • Obligatoire : Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse parisienne.
    • Et un document au choix parmi la liste suivante :
      • Titre de propriété ou contrat de bail en cours de validité ( avec descriptif du lot, tampon de l'agence, du bailleur ou du notaire et contacts)
      • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle de moins de 3 mois
      • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle de moins de 3 mois
      • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.
  • en cas de divorce : jugement fixant le lieu de résidence de l’enfant (attention : c'est la résidence de l'enfant fixée par le juge aux affaires familiales qui sera pris en compte pour l'affectation  et, dans le cas d’une garde alternée (remarque importante : le droit de visite et d'hébergement ne constitue pas un mode de garde alternée) :
    • une lettre  de chacun des parents attestant sur l’honneur l’adresse choisie comme référence pour la durée de l’année scolaire
    • la photocopie de la carte d’identité du père et de la mère (recto – verso)
  • en cas de garde confiée à un tuteur ou à une tutrice : décision du Juge aux Affaires familiales.

L’hébergement chez une personne autre que le représentant légal n’est pas accepté.

Attention ! Prenez soin de vérifier :

  • que les établissements souhaités assurent bien les enseignements choisis, (pour connaître les lycées parisiens et les enseignements qu’ils dispensent, consulter le guide sur www.onisep.fr)
  • que vous avez correctement et lisiblement renseigné votre adresse courriel  ainsi que le numéro INE de l'élève.
  • que votre demande comporte bien toutes les pièces demandées. Le rectorat n’effectue pas de photocopie.

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les modalités énoncées ne sera pas examiné.

Dans le cadre de la procédure AFFELNET, il est possible de faire des vœux pour des formations professionnelles dispensées dans les établissements privés sous contrat. Vous pouvez consulter la liste des formations disponible dans des établissements parisiens ci-dessous :

Il est nécessaire de contacter directement les établissements assurant les formations concernées en vue d'y déposer un dossier et d'être reçu en entretien. A l'issue de cette démarche, les élèves doivent reporter les vœux correspondants sur la fiche de vœux.

Quand seront communiqués les résultats d'affectation ? 

Le 27 juin 2023, le collège d'origine remettra la fiche des résultats d'AFFELNET au représentant légal de l'élève (ou à la personne mandatée par le représentant légal). En l'absence du représentant légal ou du mandataire, le collège d'origine adressera à la famille la fiche des résultats d'AFFELNET par voie postale.

Les résultats d'affectation seront également disponibles le 27 juin 2023 sur le site internet de l'académie, rubrique "Parution des résultats", accès à l'aide du numéro INE de l'élève et de sa date de naissance. Le numéro INE de l'élève figure sur le relevé que l'établissement d'origine vous a remis après avoir effectué la saisie.

Les élèves affectés doivent s'inscrire dans l'établissement désigné au plus tard le 7 juillet 2023 en ligne ou en établissement. En cas d'empêchement, la famille informe par écrit le chef d'établissement que l'élève sera présent à la rentrée et qu'elle procédera aux formalités d'inscription fin août, de manière à conserver la place qui lui a été attribué.

Vous pouvez consultez la procédure de télé-inscription en cliquant ici.

Les élèves non affectés à l'issue du 1er tour participent au 2e tour d'AFFELNET. Dans ce cas, dès connaissance des résultats, ils se présentent à leur établissement d'origine afin de formuler leurs vœux pour des établissements disposant de places vacantes. La liste des places vacantes sera mise en ligne dans la rubrique "lycées" le 30 juin 2023. La saisie des vœux se déroulera à compter du 30 juin jusqu'au 5 juillet 2023 à 12h dans l'établissement d'origine. Les résultats d'affectation seront communiqués le 7 juillet 2023. Il sera possible de procéder aux formalités d'inscription jusqu'au 13 juillet 2023.

Pour des formations inter académiques proposées par l'académie de Versailles et de Créteil 

 Les élèves peuvent également postuler sur des formations de la voie professionnelle proposées par l'académie de Versailles et par l'académie de Créteil. Dans ce cas, l’établissement d’origine effectuera la saisie dans l’application AFFELNET de l’académie concernée.

Que faire si j'emménage à Paris durant l'été, c'est-à-dire après le 1er juin 2023, et que je n'ai pas participé à la procédure AFFELNET ?

Pour les élèves qui emménagent pendant l'été et qui ne sont pas en mesure de constituer un dossier à la date du 1er juin 2023, une commission préparatoire à l'affectation se réunit le 30 août 2023. Vous devez impérativement adresser ou transmettre par voie numérique un dossier au rectorat de Paris avant le 16 août 2023 : Rectorat de Paris - DVE - Bureau des affectation en lycée - voie professionnelle  -12 boulevard d’Indochine -CS 40 049 - 75933 - PARIS cedex 19 – (cachet de la poste faisant foi)

Constitution du dossier de demande d'affectation :

  • la fiche de vœux que le représentant légal de l'élève aura datée et signée, 
  • la photocopie du bulletin du troisième trimestre de l'année scolaire 2021/2022
  • la photocopie des bulletins de l'année scolaire 2022/2023 et la décision du conseil de classe,
  • deux justificatifs de la résidence principale à Paris au nom du représentant légal (photocopie) :
    • Obligatoire : Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse parisienne.
    • Et un document au choix parmi la liste suivante :
      • Titre de propriété ou contrat de bail en cours de validité
      • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle de moins de 3 mois
      • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle de moins de 3 mois
      • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.
  • la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’élève, la photocopie de la pièce d'identité de l'élève,
  • en cas de divorce : jugement fixant le lieu de résidence de l’enfant (attention : c'est la résidence de l'enfant fixée par le juge aux affaires familiales qui sera prise en compte pour l'affectation) 
  • dans le cas d’une garde alternée :
    • une lettre manuscrite de chacun des parents attestant sur l’honneur l’adresse choisie comme référence pour la durée de l’année scolaire,
    • la photocopie de la carte d’identité du père et de la mère (recto – verso)
    • la photocopie du dernier avis d'imposition sur les revenus (recto-verso),
  • en cas de garde confiée à un tuteur ou à une tutrice : décision du Juge aux Affaires Familiales.

L'hébergement chez une personne autre que le représentant légal n'est pas accepté.

Prenez soin de vérifier :

  • que les établissements souhaités assurent bien les enseignements choisis,
  • que votre demande comporte bien toutes les pièces demandées en photocopie, le rectorat n'effectuant pas de photocopies.
  • que vous avez lisiblement et correctement renseigné votre adresse  courriel (..@...) et le n°INE de l'élève. Le n°INE de l'élève permet de consulter en ligne les résultats de l'affectation.

Tout  dossier  incomplet ne sera pas examiné.

Les résultats de la commission du 30 août seront consultables en ligne à compter du 1er septembre 2023 en fin de journée, à l'aide du numéro INE de l'élève et de sa date de naissance au lien suivant : résultats d'affectation.

Qu'est-ce qu'un enseignement inter-établissements ?

Les enseignements de langue ne sont pas pris en compte dans la procédure informatisée d'affectation en classe de seconde.

Lorsqu’un élève est affecté dans un établissement public qui ne propose pas l’enseignement demandé, il est possible sous certaines conditions de le suivre dans un autre établissement dans le cadre d’un enseignement mutualisé.

Qu’est-ce qu’un enseignement inter-établissement ? Un enseignement inter-établissement est un enseignement dispensé par un lycée et accessible à un élève scolarisé dans un autre établissement. Le lycée qui dispense cet enseignement est appelé « lycée mutualisateur ».

 >En savoir plus sur le dispositif des enseignements inter-établissements

Comment se déroule le 3e tour AFFELNET pour la voie professionnelle ?

Publics concernés :

Élèves sortant de troisième non affectés à l'issue des tours 1 et 2 d'AFFELNET et de la commission du mois d'août 2023.

La liste des places vacantes en 1re année de CAP et seconde professionnelle sera diffusée dans les établissements et les CIO, le 7 septembre 2023. Elle sera également mise en ligne sur le site de l'académie de Paris.

Modalités de participation : les élèves issus d'établissements parisiens (non affectés à l'issue des tours 1 et 2 d'AFFELNET) reprennent contact avec leur établissement d'origine pour émettre des vœux à compter du 7 septembre 2023 et au plus tard le 12 septembre 2023 à 12h. La saisie des vœux est réalisée dans les établissements. Les résultats du tour 3 d'AFFELNET seront consultables à compter du 15 septembre 2023 en fin de journée.  

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