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La procédure législative en France

Ss. dir. de J-P.Camby.

Ed. La Documentation française. 3e trim. 2010.

Les documents réunis et commentés ici permettent de disposer d’une description précise de la procédure législative en vigueur en France aujourd’hui. Présentation du texte de loi (projet de loi ou proposition de loi) devant les assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat), rôle législatif des commissions parlementaires, exercice du droit d’amendement par les parlementaires, place laissée à la discussion en séance publique  des textes, procédure d’adoption de ceux-ci (avec les modalités particulières prévues en cas de désaccord entre les 2 assemblées : procédure de la « navette »), procédures spécifiques concernant les lois de finances, les lois de financement de la Sécurité sociale, les lois de programmation, les lois organiques et les lois de ratification des traités et accords internationaux et, enfin, opérations postérieures à l’adoption des lois ( par exemple, saisine éventuelle du Conseil constitutionnel et dispositif concernant la promulgation des lois). Ouvrage synthétique, qui peut avoir une grande utilité en ECJS.

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