Certificat d'inaptitude à la pratique de l'EPS.

Aptitude et inaptitude à la pratique physique en éducation physique et sportive

 

Article R312-2

Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves.

 

L'éducation physique et sportive s'adresse à tous les élèves des classes de l'enseignement du secondaire .

Néanmoins,certaines situations de maladie ou de handicap nécessitent une adaptation de l'enseignement .

 

Le certificat d'inaptitude à la pratique de l'EPS:

 

  •  est établi par le médecin traitant

  •  indique le caractère partiel ou totale de l'inaptitude.

  •  précise les possibilités et/ou les contre indications en termes de fonctions, d'efforts, de contextes particuliers.

  • Sa validité ne peut dépasser l'année scolaire en cours.

     

La production d'un certificat médical d'inaptitude ne constitue pas pour l'élève un motif de dispense de cours d'EPS.

 

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