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Les nouvelles formes de parentalité et le droit

La famille a changé. L’aspiration à une plus grande autonomie se traduit par une instabilité des parcours familiaux, et l’idée même d’un modèle familial est remise en question, alors que les avancées de la biologie offrent de nouvelles possibilités de procréation. (publié par Eve Leleu-Galland, en juin 2012)

issu du site http://www.femmesdebout.org/les-actions/parentalite/Dans une société où les relations de couple se fragilisent, la famille se centre de plus en plus sur l’enfant. Dans les couples non mariés, ou lorsque la mère est seule, il crée la famille.

A l’indissolubilité du couple s’est substituée l’indissolubilité du lien de filiation. Désormais, la filiation est devenue une institution autonome affranchie de l’institution matrimoniale.
Face à ces bouleversements et à des revendications souvent contradictoires au nom de l’intérêt de l’enfant et du droit à l’égalité, les dispositions législatives en matière de filiation et d’autorité parentale sont-elles toujours pertinentes ?

(par Eve Leleu-Galland, publié en juin 2012)

 Rapport d’information du Sénat (14 juin 2006)

 

Quelques extraits, quelques avis :
La famille a changé. L’aspiration à une plus grande autonomie se traduit par une instabilité des parcours familiaux, et l’idée même d’un modèle familial est remise en question, alors que les avancées de la biologie offrent de nouvelles possibilités de procréation.

Dans une société où les relations de couple se fragilisent, la famille se centre de plus en plus sur l’enfant. Dans les couples non mariés, ou lorsque la mère est seule, il crée la famille.

A l’indissolubilité du couple s’est substituée l’indissolubilité du lien de filiation. Désormais, la filiation est devenue une institution autonome affranchie de l’institution matrimoniale.


Face à ces bouleversements et à des revendications souvent contradictoires au nom de l’intérêt de l’enfant et du droit à l’égalité, les dispositions législatives en matière de filiation et d’autorité parentale sont-elles toujours pertinentes ?


En matière de filiation

Une réforme importante est certes intervenue, avec l’ordonnance du 4 juillet 2005, qui est entrée en vigueur au 1er juillet 2006. Néanmoins, s’agissant d’un domaine que le législateur n’avait pas délégué substantiellement, elle n’a pas abordé les sujets les plus polémiques.


En matière d’autorité parentale

Les évolutions amorcées par la loi du 4 mars 2002, notamment en matière de partage de l’autorité parentale, n’ont pas tranché la question de l’opportunité d’un statut du beau-parent. Le droit est-il adapté aux familles recomposées ? Comment assurer l’intérêt de l’enfant élevé au sein d’une famille homoparentale ? La reconnaissance de plusieurs formes de parentalité est-elle possible au quotidien ?

La commission des Lois a souhaité procéder à des auditions sur les questions de filiation et d’autorité parentale, ainsi qu’elle l’avait déjà fait en 1998, quelques mois avant l’adoption du PACS, et en 2000, sur le thème du divorce.

Le rapport d’information présente donc les interventions des personnalités entendues par la commission des Lois, le 22 mars 2006, lors d’auditions publiques partiellement retransmises sur la chaîne parlementaire Public Sénat.

Ces auditions ont permis d’entendre les principales parties intéressées, à savoir des professeurs de droit, des sociologues, des pédopsychiatres et psychanalystes, un membre du Comité consultatif national d’éthique, une avocate, une magistrate, un notaire, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et la Fédération des mouvements de la condition paternelle.


La question de la filiation

Sur quoi fonder la filiation : Engendrement par les liens du sang ou choix librement consenti ?

 Sur l'engendrement et les liens du sang, ou sur des liens librement choisis, fondés sur la volonté, la responsabilité et l’engagement parental comme dans l’adoption ?

Mme Sylvie Cadolle, sociologue, a rappelé que notre système de filiation posait le principe selon lequel chaque individu était exclusivement issu d’un homme et d’une femme. Or, bien des sociétés ont institué une pluri-parentalité. Dans toutes les civilisations, des enfants ont pu se trouver élevés par d’autres personnes que leurs parents biologiques.

La loi de 1972 a renforcé la dimension biologique de la filiation, qui a l’avantage de constituer une donnée permanente, contrairement à sa composante élective ou affective.

Néanmoins, cette vision biologisante est niée dans la pratique d’insémination avec sperme de donneur qui repose sur l’anonymat du donneur, tout comme dans l’adoption plénière.

A ce sujet, les intervenants se sont interrogés sur l’opportunité de laisser le droit organiser le déni des origines.

Au motif que le secret est une violence faite à l’enfant, certains intervenants, dont Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, doyen de la faculté de Lille-II, et Mme Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste, ont ainsi fait part de leurs réticences à ce que la société cautionne des inséminations avec sperme de donneur anonyme (IAD) ou des adoptions plénières, qu’il s’agisse de couples homosexuels ou hétérosexuels, en entretenant la fiction selon laquelle ces enfants sont nés d’une filiation charnelle et naturelle. Mme Geneviève Delaisi de Parseval a ainsi préconisé de rattacher les IAD à la filiation adoptive.

Le fait que ces enfants revendiquent un jour de connaître leurs origines, comme c’est déjà le cas en matière d’accouchement sous X, a été jugé inéluctable par Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, qui a considéré que si l’accouchement sous X pouvait se justifier par la volonté de préserver la vie d’enfants, à défaut de leur identité, la fiction entourant les inséminations avec sperme de donneur ne pouvait s’en réclamer. Elle a donc préconisé la prudence s’agissant de l’ouverture des techniques de procréation médicalement assistée aux couples homosexuels.

Mme Geneviève Delaisi de Parseval a enfin considéré que le thème de l’homoparentalité, très médiatisé, éclipsait celui pourtant beaucoup plus fréquent du devenir des enfants adoptés ou nés de procréations médicalement assistées avec don de gamètes.

Il a ensuite été observé que si le principe structurant de l’autorité parentale était l’intérêt de l’enfant, apprécié in concreto, le droit de la filiation n’appréciait en revanche jamais l’intérêt concret d’un enfant précis, mais l’intérêt général de l’enfant, in abstracto.

En effet, la filiation reflète la structure de la société, et certaines filiations ne peuvent être établies car elles sont contraires à notre ordre social : les filiations incestueuses et les filiations d’enfants nés de mères porteuses, auxquelles on peut ajouter les filiations homosexuelles. La Cour de cassation a ainsi refusé l’adoption simple par le père d’un enfant né d’un inceste entre frère et soeur.

Cette position est préjudiciable aux enfants, qui se trouvent ainsi privés de leurs droits dans une des deux branches, tant en matière successorale qu’en matière d’autorité parentale, le parent social, et parfois même génétique (dans le cas des enfants issus de mères porteuses de l’enfant du couple) étant considéré comme un tiers.

La récente reconnaissance par la Cour de cassation de l’applicabilité directe de la convention sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui proclame l’intérêt supérieur de l’enfant, va-t-elle tout changer ? L’intérêt de l’enfant doit-il primer, ou faut-il sanctionner la violation d’une règle d’ordre public par ses géniteurs ? Les opinions sur ce sujet restent très partagées.

Ainsi que l’a rappelé Mme Hélène Gaumont-Prat, membre du Comité consultatif national d’éthique, les maternités de substitution sont interdites depuis les lois bioéthiques de 1994.

Si la loi française ne donne pas de définition de la mère, l’adage mater semper certa signifie qu’est la mère celle qui accouche de l’enfant, même si la mère génétique est une autre, par exemple dans le cas d’une procréation médicalement assistée avec don d’ovocytes, alors même paradoxalement que l’accouchement sous X organise le complet déni de la grossesse et de l’accouchement. Mme Geneviève Delaisi de Parseval a déploré que la loi n’accepte de solution médicale contre l’infertilité féminine qu’en cas d’absence ou de déficience de la fonction ovocytaire, et non d’absence d’utérus ou de malformation utérine.
issu du site http://talent.paperblog.fr/3769619/decouvrir-la-face-cachee-du-bebe-par-brigitte-denis/
En outre, la jurisprudence ne distingue pas selon que la gestatrice est également la mère génétique ou ne fait que porter l’enfant d’un couple, cette dernière hypothèse constituant aujourd’hui la majorité des cas. La Cour de cassation a ainsi réitéré le 9 décembre 2003 son refus de l’adoption plénière par la mère génétique des enfants de son conjoint en tant que constituant un détournement de l’institution de l’adoption.

300 à 400 couples se trouvent chaque année dans une situation paradoxale, le recours à une mère porteuse à l’étranger n’étant pas en lui-même punissable, seule la fausse déclaration auprès des services français de l’état civil lors de la transcription sur les registres du service central d’état civil des actes de naissance des enfants l’étant.

La question de l’homoparentalité a fait l’objet de débats passionnés. Si le consensus semble se faire jour sur le fait qu’un parent a les mêmes compétences éducatives quelle que soit sa sexualité, la question de l’ouverture aux couples homosexuels de l’adoption et de la procréation médicalement assistée à l’instar de certains Etats européens semble plus problématique.

Mme Sylvie Cadolle a contesté le sérieux des différentes études relatives au bien-être des enfants élevés par un couple de même sexe, en rappelant qu’aucune étude française portant sur un échantillon représentatif ou étude longitudinale d’une cohorte sur plusieurs générations n’ayant pu être avancée et qu’on ignorait le nombre d’enfants concernés. Les études de bien-être présentées par les associations ont été jugées sujettes à caution du fait de la méthodologie auto déclarative retenue, mais aussi de l’absence de distinction faite entre les enfants nés d’une relation hétérosexuelle antérieure, de couples de femmes ayant bénéficié d’une insémination artificielle avec donneur, d’un couple de femmes et d’un couple d’hommes, par adoption par l’un des membres du couple ou d’un couple d’hommes ayant fait appel à une mère porteuse.

Si la Cour de cassation a pour la première fois le 24 février 2006 autorisé la délégation partielle d’autorité parentale à une femme avec laquelle la mère vivait une union stable et continue, la reconnaissance juridique d’un lien de filiation entre le parent social et l’enfant biologique de la partenaire pacsée demeure interdite.

M. Xavier Lacroix, professeur d’éthique familiale dans les facultés de philosophie et de théologie de l’université catholique de Lyon, a souligné que l’interdiction de l’adoption par un couple homosexuel ou du recours à la procréation médicalement assistée se justifiait par le refus d’un droit à l’enfant, et le fait que l’adoption constitue une mesure de protection de l’enfant et la procréation médicalement assistée un palliatif à la stérilité. Mme Martine Gross, présidente d’honneur de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, et M. Daniel Borrillo, juriste à l’université de Paris-X Nanterre, ont au contraire estimé que ces règles constituaient une discrimination, tant pour les aspirants parents que pour les enfants, et ne pouvaient de toute façon empêcher le développement d’un tourisme reproductif, notamment en Belgique et aux Pays-Bas pour les couples de femmes.

S’agissant des familles recomposées, les intervenants se sont interrogés sur l’articulation des droits du parent avec lequel n’habite pas habituellement l’enfant et du beau-parent.
En effet, si le compagnon de l’un des parents est considéré comme un tiers, il peut néanmoins bénéficier de certains droits à l’égard de l’enfant depuis la loi du 4 mars 2002.

Mme Florence Millet, maître de conférences en droit à l’université de Cergy-Pontoise, et Mme Valérie Goudet, responsable du service des affaires familiales au tribunal de grande instance de Bobigny, ont rappelé que les père et mère pouvaient ainsi saisir le juge en vue de déléguer tout ou partie de l’autorité parentale à un tiers (art. 377 du code civil). En outre, l’exercice de l’autorité parentale peut être partagé (et non plus transféré) pour les seuls besoins d’éducation de l’enfant, avec l’accord des parents (art. 377-1). Par ailleurs, le juge aux affaires familiales peut, de sa propre initiative et dans l’intérêt de l’enfant, le confier à un tiers, qui pourra exercer les actes usuels de l’autorité parentale (art. 373-3).

L’enfant ayant le droit d’entretenir des relations personnelles avec une personne avec laquelle il n’a pas de liens de parenté, un tiers pourra également se voir accorder un droit de visite ou d’hébergement vis-à-vis d’un enfant avec lequel il aurait vécu en tant que beau-parent (art. 371-4). Enfin, un parent peut désigner de son vivant son partenaire pour exercer la tutelle sur son enfant mineur en cas de décès. Cette tutelle s’imposera si le testateur est le dernier mourant des père et mère.

Ces différents instruments sont apparus suffisants aux intervenants, et notamment à M. Stéphane Ditchev, secrétaire général de la Fédération des mouvements de la condition paternelle, qui a souligné le paradoxe consistant à créer des droits et des devoirs entre beau-parent et bel-enfant, quand toute l’évolution du droit de la famille tend après la séparation des parents à protéger les droits et la place du parent extérieur au foyer où réside habituellement l’enfant. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale prévoit ainsi le maintien des relations personnelles avec l’enfant pour ses deux parents, notamment en privilégiant le recours à la résidence alternée, même si elle apparaît particulièrement exigeante, tant financièrement que psychiquement, et présente donc souvent un caractère temporaire.

De plus, il a été souligné que les relations bel-enfant / beau-parent étaient fondées sur des relations conjugales précaires, et qu’il ne paraissait pas opportun de permettre une pluralité de liens de filiations ou d’exercice de l’autorité parentale sur un même enfant, au risque de le placer au centre de conflits entre adultes. En effet, quelles limites poser au nombre de filiations ainsi établies et quelle répartition prévoir entre les différents titulaires de l’autorité parentale ?

Mme Chantal Lebatard, administratrice de l’Union nationale des associations familiales, a donc préconisé, plutôt que de donner un statut au beau-parent, de privilégier le maintien des relations privilégiées entre des enfants élevés ensemble : frères et soeurs, demi-frères et demi-soeurs, quasi-frères et quasi-soeurs.

(Pour d’autres développements voir le site du Sénat)

 

Post-scriptum

Les illustrations proviennent des sites :
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- http://talent.paperblog.fr/