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Loi du 11 février 2005

mis à jour le 07/09/08

ministere travail solidarite Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».

Une définition légale du handicap :

La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

 

Les principes de la loi :

  • L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...)
  • Le droit à compensation des conséquences du handicap
  • La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.

Les décrets d'applications dans le domaine de l'éducation :

  • Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école (Lire le texte)
  • Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège (Lire le texte)
  • Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation (Lire le texte)
  • Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (Lire le texte)
  • Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (Lire le texte)
  • Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds (Lire le texte)

Lire la loi et ses textes d'applications